Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans: le casse-tête juridique français face à la compétence exclusive de l'Union européenne

Après un avis du Conseil d'Etat rendu le 8 janvier, Laure Miller a été contrainte de modifier sa proposition de loi sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. La plus haute juridiction administrative a rappelé que la France ne pouvait pas imposer aux réseaux sociaux de nouvelles obligations, une compétence de l'Union européenne. Malgré les modifications, plusieurs incertitudes demeurent.

Le constat est unanime: les réseaux sociaux nuisent à la santé des jeunes. Alors depuis quelques mois, la France, inspirée par la décision de l'Australie, tente de prendre le problème à bras le corps.

Un projet de loi du gouvernement pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et interdire les portables au lycée est arrivé devant le Parlement, mardi 13 janvier. La proposition de loi des députés Renaissance, notamment portée par Laure Miller, a de son côté été adoptée ce mercredi 13 janvier en commission par les députés.

Un avis critique du Conseil d'Etat

Mais les difficultés ont déjà commencé à s'accumuler puisque le texte a profondément été modifié par rapport à sa version initiale. En effet, mardi 13 janvier, le Conseil d'Etat a rendu un avis public sur la proposition de loi des députés macronistes. Dans un avis rendu jeudi 8 janvier, les conseillers d’Etat ont estimé que plusieurs dispositions du texte initial sont incompatibles avec le droit européen, en particulier avec le Digital Services Act (DSA), entré en vigueur pour encadrer les grandes plateformes numériques.

Que préconise le nouveau rapport parlementaire sur les dérives des réseaux sociaux?

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Au coeur du problème, l'obligation faite aux plateformes de vérifier l’âge de leurs utilisateurs. L'article 1 du texte initial prévoyait que les réseaux sociaux refusent l’inscription aux mineurs de moins de 15 ans. Pour ce faire, les plateformes devaient déployer des outils de vérification ou d’estimation d’âge.

Mais pour le Conseil d’État, impossible pour un État membre d’imposer seul de nouvelles obligations aux géants du numérique. Depuis le DSA, cette compétence relève exclusivement de l’Union européenne. En clair, la France peut interdire l’accès à certains contenus aux mineurs, mais pas contraindre directement les plateformes à vérifier l’âge de tous leurs utilisateurs.

Résultat, la rapporteure du texte, Laure Miller, a proposé une refonte totale de l'article premier du texte, via un amendement. La nouvelle rédaction indique donc, comme suggéré par le Conseil d'Etat, qu'"il est interdit au mineur" de moins de quinze ans "d'accéder à un service" de réseaux sociaux.

Un "artifice de rédaction"

La logique est donc inversée. Désormais, ce ne sont plus les plateformes qui ont l’interdiction d’inscrire les mineurs, mais les moins de 15 ans eux-mêmes qui n’ont pas le droit d’accéder aux réseaux sociaux. Une nuance juridique essentielle.

"Par un artifice de rédaction, en changeant la formulation, on arrive quand même finalement à leur imposer cette contrainte (refuser l'inscription des mineurs de 15 ans, NDLR)", assure Laure Miller, en commission des affaires culturelles et de l’éducation, d'après Le Monde.

Cette nouvelle version ferait donc peser une obligation de résultat sur les plateformes. Car si les mineurs n'ont plus le droit de s'inscrire sur les réseaux sociaux, un compte de mineur devient donc un contenu illicite... que les plateformes doivent donc supprimer. En vertu du règlement européen, les plateformes "ne respectant pas l’interdiction d’accès aux mineurs de moins de quinze ans seraient donc sanctionnées", insiste-t-elle, auprès de l'AFP.

Autre critique du Conseil d'Etat, la définition jugée trop large des réseaux sociaux concernés, qui risquait d’englober des services "pour lesquels, à raison de leur contenu ou de leur mode de fonctionnement, il n’est justifié d’aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs", par exemple, des plateformes à vocation éducative ou d’entraide.

De nombreuses incertitudes

Pour répondre à ces inquiétudes, le texte instaure désormais un dispositif à deux niveaux. La députée entend instaurer une interdiction totale pour les réseaux sociaux jugés dangereux pour "l'épanouissement physique, mental ou moral" des moins de 15 ans. La liste serait fixée par décret, après avis de l’Arcom. Tiktok, Instagram, Snapchat ou encore X, ex-Twitter ont été cités par la rapporteure. Les autres plateformes seraient soumises à une autorisation parentale. Youtube entre dans cette catégorie.

Le délit de négligence numérique et le couvre-feu numérique de 22 heures à 8 heures pour les 15-18 ans ont également été abandonnés pour simplifier le texte. Cette dernière mesure a été jugée "sans justification suffisante" par le Conseil d'Etat. A l'inverse, un autre article a été ajouté. Le texte étend l'interdiction des téléphones portables pour les élèves au lycée, comme c'est déjà le cas dans les écoles et les collèges, à partir de la rentrée 2026.

La loi de Laure Miller doit encore être présentée et votée lors de la niche parlementaire du groupe Renaissance au premier trimestre 2026. Mais plusieurs doutes subsistent concernant l'efficacité de la pirouette rédactionelle de Laure Miller.

En effet, les réseaux sociaux sont considérés juridiquement comme des hébergeurs et non comme des éditeurs. À ce titre, elles n'ont aucune obligation de vérifier en amont l'ensemble des contenus ou des comptes présents sur leurs services. Leur responsabilité n’est engagée qu’à partir du moment où un contenu illicite leur est signalé et qu’elles n'agissent pas pour le retirer. Et encore faut-il que ces profils soient repérés.

L'avis du Conseil d'Etat ne concerne que la proposition de loi de Laure Miller. Mais cette annonce fragilise également le projet de loi du gouvernement, qui vise lui aussi à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, et qui devrait donc être confronté aux mêmes difficultés.

La voie européenne

Seule porte de sortie: la voie européenne. Lors de son discours annuel, Ursula von der Leyen avait signifié son intention de s'inspirer de la loi australienne, qui interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans. De son côté, le Parlement européen a adopté en novembre dernier une résolution (non contraignante) pour l'instauration d'un âge minimum de 16 ans pour accéder aux réseaux sociaux, aux plateformes de partage de vidéos et aux compagnons d'IA, tout en permettant l'accès des 13-16 ans avec le consentement parental.

L'Union européenne pourrait donc décider d'instaurer, au niveau européen, une interdiction des réseaux sociaux en dessous d'un certain âge. Cette majorité numérique pourra ensuite être définie au niveau national en fonction des spécificités culturelles et sociétales. En effet, la Commission européenne a bien autorisé les 27 à définir un âge minimum d’accès aux plateformes, dans ses lignes directrices sur la protection des mineurs révisées en juillet dernier.

Reste encore un obstacle de taille. Avant d'interdire, il faut réussir à trouver les bons outils pour vérifier l'âge de tous les internautes européens, notamment ceux qui sont déjà inscrits. Là encore, une solution pourrait se dessiner du côté de l’UE.

En juillet, la Commission européenne a annoncé le lancement d'une application pour vérifier l'âge des utilisateurs sur internet. La France, l'Espagne, le Danemark, l'Italie et la Grèce vont pouvoir se saisir de ce dispositif dès le premier trimestre 2026 pour l'intégrer dans leur propre application nationale d'identification, comme France Identité, ou créer une application indépendante.

Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), les réseaux sociaux nuisent à la santé des adolescents, et plus particulièrement des jeunes filles. Dans un rapport de 530 pages, l'organisme s'inquiète de ces plateformes qui, avec des "stratégies de captation de l'attention", tirent profit des "vulnérabilités" des adolescents pour leur proposer des contenus en continu.

Ce qui peut avoir des conséquences délétères. Parmi elles, les troubles du sommeil, les troubles anxio-dépressifs, le suicide, l'automutilation, l'altération de l'image du corps, les TCA, la solitude ou encore la chute des résultats scolaires.