Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans: entre prérogative européenne et complexité technique, le texte pourra-t-il être applicable dès la rentrée scolaire 2026?

L'Assemblée nationale a voté lundi 26 janvier l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le gouvernement souhaite rendre l'interdiction effective dès la rentrée 2026. Le texte se heurte toutefois à de lourds obstacles juridiques et techniques, notamment au regard du droit européen.

Une "étape majeure". Lundi 26 janvier, les députés ont approuvé, par 130 voix contre 21, la proposition de loi (PPL) de la députée macroniste Laure Miller visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Le texte, soutenu par le gouvernement, proscrit également l’utilisation des téléphones mobiles par les adolescents au lycée.

L'objectif? Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

"Avec cette loi, nous poserons une limite claire dans la société. Nous disons une chose simple: les réseaux sociaux n’ont rien d’anodin", avait déclaré la députée de la Marne, en amont du vote.

Dans le détail, le texte prévoit que "l’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de 15 ans". Il exclut de l’interdiction certaines plateformes éducatives. "Les messageries privées interpersonnelles" comme WhatsApp ne sont pas non plus concernées, a indiqué la porteuse du texte.

Objectif rentrée 2026

Emmanuel Macron a salué "une étape majeure", sur X, ex-Twitter. "Parce que le cerveau de nos enfants n’est pas à vendre. Ni aux plateformes américaines, ni aux réseaux chinois. Parce que leurs rêves ne sauraient être dictés par les algorithmes", poursuit-il. Rien d'étonnant, puisque les réseaux sociaux sont devenus l'une de ses marottes depuis quelques années.

Dès 2018, le chef de l'Etat avait mandaté une commission d'experts chargée de dégager un "consensus scientifique" sur les dangers des écrans sur les plus jeunes. En novembre dernier, le chef de l'Etat était même parti en tournée médiatique pour imposer le sujet dans le débat public. Emmanuel Macron voulait lui-même porter l'encadrement des réseaux sociaux pour les mineurs. Un projet de loi avait alors émané du gouvernement... alors même que la proposition de loi de Laure Miller avait déjà été déposée.

Après plusieurs semaines de flou et de rivalités entre deux textes issus du même camp, c’est finalement la PPL de Laure Miller, soutenue par Gabriel Attal, qui a prévalu. Le 24 janvier, le président a engagé une procédure accélérée, limitant l’examen parlementaire à une seule lecture. Il entend ainsi rendre l'interdiction effective pour les nouveaux comptes dès la rentrée prochaine et mettre en place une vérification d'âge efficace pour tous les utilisateurs, y compris les comptes déjà existants, d'ici le 1er janvier 2027.

Le texte devra désormais être examiné au Sénat, et ce, dans les semaines à venir. S’il est définitivement adopté, la France deviendrait le premier pays européen à imposer une telle limite d’âge pour l’accès aux réseaux sociaux.

Le même destin que la loi Marcangeli?

Reste un obstacle majeur: la compatibilité du texte avec le droit européen, et plus précisément avec le règlement sur les services numériques (DSA). Un État membre ne peut, en principe, imposer seul de nouvelles obligations aux géants du numérique. Depuis le DSA, cette compétence relève exclusivement de l’Union européenne.

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L'enjeu est donc de ne pas subir le même sort que la loi Marcangeli. Adoptée à l’unanimité en 2023, elle instaurait une majorité numérique à 15 ans, mais n’est jamais entrée en vigueur faute de conformité juridique.

Depuis l’été dernier, la Commission européenne a toutefois publié de nouvelles lignes directrices ouvrant la possibilité, pour les États membres, d’encadrer dans leur droit national l’accès aux réseaux sociaux en dessous d’un certain âge. Un trou de souris dans lequel se sont engoufrés les députés.

C'est dans ce cadre que la PPL a profondément été remaniée après un avis très critique du Conseil d’État, rendu le 8 janvier, jugeant sa version initiale incompatible avec le DSA. La nouvelle rédaction se garde désormais d’imposer directement des obligations aux plateformes. En qualifiant simplement les comptes de mineurs de 15 ans d’illicites, elle contraint, par ricochet, les acteurs du numérique à s’adapter et à mettre en place des dispositifs de vérification d’âge conformes au droit européen.

Plusieurs amendements adoptés pourraient également susciter de nouvelles frictions avec Bruxelles. C'est le cas de celui de la députée socialiste Ayda Hadizadeh. Il statue que les fournisseurs de réseaux sociaux "garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive" et interdit la "promotion de produits ou services susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des mineurs". Un autre amendement concernant les algorithmes de recommandation prévoit que "la responsabilité du fournisseur puisse être engagée en tant qu’éditeur" lorsque ces systèmes ciblent des comptes de mineurs.

Une prérogative de la Commission

Laure Miller en est consciente: "Nous tâtonnons", reconnaît-elle auprès de Challenges, consciente de la fragilité juridique du texte. Il y aura "encore de multiples occasions de réajuster le texte", a toutefois voulu rassurer l'entourage de Laure Miller, dans une déclaration à l'AFP.

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La Commission européenne a rappelé sa position. Si un État peut fixer une majorité numérique, il ne peut ni imposer un outil précis de vérification d’âge ni sanctionner directement les grandes plateformes si elles continuent à laisser passer les moins de 15 ans. Il s'agit bien d'une compétence européenne.

"Oui, les autorités françaises ont le droit d'instaurer une majorité numérique qui s'adresse à leurs citoyens", a déclaré à la presse Thomas Regnier, porte-parole de l'exécutif européen.

"Les grandes plateformes en ligne ont l'obligation de respecter la législation nationale, mais s'assurer que c'est applicable et qu'elles ont mis en place des dispositifs de vérification d'âge adéquats est une prérogative de la Commission", précise-t-il. "Si une telle loi est adoptée en France et est conforme au droit européen, "la Commission s'assurera que les grandes plateformes l'appliquent."

Le casse-tête technique

Au-delà du droit, la mise en œuvre technique pose question. Pour que l'interdiction devienne une réalité, un système de vérification d'âge efficace et respectueux de la vie privée doit être mis en place. Les exemples étrangers incitent à la prudence.

En Australie, où les réseaux sociaux sont interdits aux moins de 16 ans depuis décembre, 4,7 millions de comptes ont été supprimés. Mais de nombreux petits malins ont réussi à contourner très facilement l'interdiction en générant des images par IA ou en utilisant des VPN. Au Royaume-Uni, l’obligation de vérification d’âge sur les sites pour adultes a surtout conduit les internautes à se tourner vers des plateformes alternatives, moins contrôlées.

Pendant les débats, plusieurs députés ont d'ailleurs estimé que des contournements par les mineurs seraient inévitables. "Mais est-ce une raison pour renoncer?", leur a lancé la rapporteuse Laure Miller.

Une solution pourrait se dessiner du côté de l’UE. En juillet, la Commission européenne a annoncé le lancement d'une application pour vérifier l'âge des utilisateurs sur internet. Plusieurs Etats membres, dont la France, testent ce dispositif depuis le premier trimestre 2026. "Cette expérimentation doit s'achever d'ici la fin de l'année", précise la Commission. Dans ces conditions, le calendrier serré du gouvernement semble difficile à respecter. Pas sûr que l'outil européen soit disponible pour la rentrée.

Eduquer ou interdire?

Malgré la large majorité de votes "pour" à l'Assemblée, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans est loin de faire l'unanimité. Une partie de la gauche s’y oppose frontalement. Les Insoumis ont tenté d’en bloquer l’examen par une motion de rejet. Durant les débats, le député LFI Arnaud Saint-Martin a dénoncé "une forme de paternalisme numérique" et une réponse "simpliste".

Aucun consensus scientifique n'a d'ailleurs émergé. Plusieurs spécialistes militent pour un accès régulé et protégé au numérique dès le plus jeune âge. Le 13 janvier dernier, l'Anses a remis un rapport de plus de 500 pages sur les effets négatifs des réseaux sociaux sur les plus jeunes.

L'agence insiste sur l’importance de l’éducation au numérique plutôt que sur l’interdiction pure et simple. Le rapport recommande notamment de renforcer l’éducation aux médias à l’école, d’accompagner les parents et de multiplier les campagnes de santé publique.

Interdire n'est donc pas simple. Et ce n'est pourtant que la partie aisée du combat à mener. Car, le plus dur sera bien entendu de donner les moyens à la société au global d'accompagner, éduquer, prévenir. De faire en sorte que les enfants, citoyens en devenir, soient éclairés et préparés aux enjeux numériques.