Le gouvernement est finalement venu l'amender: le statut du bailleur privé, renommé "dispositif Jeanbrun" du nom du ministre, est confirmé dans le budget soumis au 49.3

Un amendement du gouvernement concernant le "statut du bailleur privé" a finalement été retenu dans la partie recettes du budget, sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité par un 49.3. Le dispositif entend relancer l'investissement locatif, en ce moment au plus bas.

Le gouvernement l'a finalement renforcé : le projet de nouveau dispositif fiscal du "bailleur privé", visant à soutenir l'investissement locatif, figure parmi les amendements retenus mardi dans la partie recettes du budget, sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité par un 49.3.

Proposé mardi par le gouvernement, le "dispositif Jeanbrun" (du nom du ministre du logement, Vincent Jeanbrun), va plus loin que la précédente version du "statut du bailleur privé" votée par le Sénat et l'Assemblée nationale en décembre, critiquée par les promoteurs immobiliers. Il vient a priori remplacer la version proposée par le député Mickaël Cosson, votée en hémicycle jeudi dernier, qui venait également renforcer le dispositif.

Pour l'investissement dans le neuf, le nouveau texte prévoit un amortissement fiscal de 3,5% par an pour un logement à loyer intermédiaire plafonné à 8.000 euros, de 4,5% pour un logement social plafonné à 10.000 euros et de 5,5% pour un logement très social plafonné à 12.000 euros.

Le dispositif est conditionné à l'engagement de louer son appartement pendant neuf ans et ne comprend pas de zonage, ce qui signifie qu'il s'applique partout en France.

Selon une source gouvernementale, "la nouveauté est que l'investisseur peut imputer son déficit foncier (lorsque les charges sont plus importantes que les revenus locatifs) sur son revenu global, c'est-à-dire que s'il a 50.000 euros de revenus par an et un déficit foncier de 10.000 euros, il ne sera plus imposé sur 50.000 euros mais sur 40.000".

Les Experts de l'immo : Statut du bailleur privé, les modalités - 21/01

27:42

Dans l'ancien, un engagement de travaux à hauteur de 30% de la valeur du bien

Pour les appartements anciens, le dispositif est conditionné à la réalisation de travaux représentant 30% du montant de l'achat (contre 20% adoptés la semaine dernière par les députés) et prévoit un amortissement de 3% pour un logement intermédiaire, de 3,5% pour un logement social et de 4% pour un logement très social avec un plafond de 10.700 euros.

Jusqu'à 21.400 euros de déficit foncier peuvent également être déduits du revenu global jusqu'en 2027.

"C'est une très bonne nouvelle parce que nous allons pouvoir relancer fortement le secteur du logement. Ce dispositif va créer un choc d'offre et permettre de construire près de 50.000 logements en plus par an", s'est félicité le ministre Vincent Jeanbrun auprès de l'AFP, assurant avoir voulu envoyer "un signal très fort au monde du logement".

"C'est la première fois qu'un dispositif propose à la fois un amortissement sur l'investissement et une imputation sur le revenu global", assure-t-on de source gouvernementale, jugeant ce dispositif "plus intéressant que le Pinel", qui a pris fin au 31 décembre 2024.

Selon les calculs du gouvernement, cette mesure, qui a été travaillée avec le secteur de l'immobilier, devrait générer plus de 500 millions d'euros de recettes fiscales.

Pour que le budget soit adopté au 49.3, le gouvernement devra encore échapper aux deux motions de censure déposées à l'Assemblée nationale.