"Une possibilité d'ingérence": pourquoi Nicolas Sarkozy a interdiction de rentrer en contact avec Gérald Darmanin

La cour d'appel a autorisé la mise en liberté de Nicolas Sarkozy sous plusieurs conditions, dont l'interdiction totale d'entrer en contact avec des cadres du ministère de la Justice, dont le garde des Sceaux Gérald Darmanin.

Premier réveil à domicile depuis trois semaines pour Nicolas Sarkozy. L'ancien président de la République, condamné et incarcéré dans l'affaire du financement libyen, a été libéré de prison lundi 10 novembre après sa mise en liberté accordée par la cour d'appel.

Toutefois, la justice a placé l'ex-chef d'État sous contrôle judiciaire et a émis plusieurs conditions: Nicolas Sarkozy a interdiction de quitter le territoire français, mais aussi d'entrer en contact avec des personnes du dossier. Et, à la surprise générale, la cour lui a également explicitement interdit de rencontrer le garde des Sceaux, Gérald Darmanin.

L'interdiction s'étend à tous les membres de son cabinet ainsi qu'à tous cadres du ministère de la Justice susceptibles d'avoir des remontées d'informations.

"C'est une décision qui suggère qu'il y a une possibilité d'ingérence", souligne Maître Vincent Brengarth, avocat de l'association Sherpa, partie civile dans le procès libyen. "On peut imaginer plus généralement un risque de pression qui pourrait être exercée sur les magistrats."

Et d'ajouter: "ce qui est au cœur de la décision de contrôle judiciaire, c'est aussi de préserver non seulement l'œuvre de justice mais aussi l'indépendance de la justice".

Un risque "d'atteinte à l'indépendance des magistrats"

La visite du ministre de la Justice à la prison de la Santé le 29 octobre dernier avait fait grincer des dents les magistrats.

Le jour de l'incarcération de l'ancien président de la République, le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz estimait déjà que cette visite pourrait porter "atteinte à l'indépendance des magistrats".

Plusieurs magistrats avaient également tiré la sonnette d'alarme et avaient demandé au ministre de la Justice de renoncer à sa visite. Le garde des Sceaux s'est tout de même rendu à la prison de la Santé, expliquant qu'il était dans son rôle en garantissant "le bon fonctionnement du service public" et les "bonnes conditions de détention" de Nicolas Sarkozy. À la suite de cela, un collectif d'avocats a porté plainte contre Gérald Darmanin pour prise illégale d'intérêt.

"En s'exprimant publiquement quant à sa volonté de rendre visite à Nicolas Sarkozy en détention ainsi qu'en lui apportant implicitement son soutien, Gérald Darmanin a nécessairement pris position dans une entreprise dont il a un pouvoir d'administration ou de surveillance en tant que supérieur hiérarchique du parquet. (...)", ont écrit les avocats signataires de cette plainte.

Une décision sur fond de condamnation dans l'affaire Bismuth

Si la justice a choisi de restreindre les contacts entre Nicolas Sarkozy et le ministère de la Justice, c'est également en raison du passé judiciaire de l'ex-président. Par le passé, Nicolas Sarkozy a été condamné de façon définitive pour corruption active dans le dossier Bismuth.

Dans cette affaire, il a été reconnu coupable d'avoir tenté d'obtenir des informations auprès d'un haut magistrat de la Cour de cassation. Alors aujourd'hui, pour éviter tous risques du fait qu'il puisse actionner certains services de l'État pour obtenir des informations, la justice a décidé de lui interdire les contacts avec des responsables de la place Vendôme, dont Gérald Darmanin.

L'entourage du garde des Sceaux s'est quant à lui contenté de rappeler que le ministre "applique toujours les décisions de justice", sans autre commentaire. Nicolas Sarkozy a fait appel de sa condamnation, et son procès en deuxième instance devrait commencer en mars.