Elle avait illégalement sous-loué son logement HLM via Airbnb: la Cour de cassation confirme que la plateforme est co-responsable dans ce type d'infraction

La Cour de cassation a jugé que la plateforme américaine "joue un rôle actif à l'égard des utilisateurs" qui déposent en ligne une offre de sous-location illégale. Elle estime la société "responsable". Cette dernière s'en défend.

Airbnb, simple hébergeur de contenus ou éditeur? La Cour de cassation a tranché, mercredi 7 janvier, estimant que la responsabilité de la plateforme pouvait être engagée si des internautes recouraient à ses services pour de la sous-location illicite.

Les magistrats de la plus haute juridiction judiciaire ont estimé que "la société Airbnb n'a pas la qualité d'hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l'égard des utilisateurs, lui permettant d'avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme".

Par exemple, la plateforme "s’immisce dans la relation entre "hôtes" et "voyageurs en leur imposant de suivre un ensemble de règles dont elle est en mesure de vérifier le respect", indiquent les magistrats dans un communiqué. Mais aussi en "promouvant certaines offres par l’attribution de la qualité de "superhost", exerçant ainsi une influence sur le comportement des utilisateurs".

"Dès lors elle ne bénéficie pas de l'exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs (d'après le droit européen, ndlr) et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite", complète la haute juridiction.

Sous-location d'un logement HLM

La Cour de cassation devait clarifier ce point après deux décisions en appel contradictoires. La première a été rendue à Paris en janvier 2023, où la cour d'appel avait estimé qu'Airbnb avait "largement contribué" à l'infraction commise par une locataire parisienne qui avait sous-loué illégalement son logement situé dans le quartier prisé du Marais en 2016 et 2017, pendant 534 jours.

L'autre, rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence en septembre 2023, concernait la sous-location d'un appartement HLM par sa locataire. Le tribunal avait alors condamné la locataire, mais pas Airbnb en seconde instance, estimant que la plateforme n'était qu'un simple hébergeur de contenus, et n'était donc pas co-responsable.

La cour de Cassation a donc tranché, renvoyant à la responsabilité de la plateforme, qui s'en défend: "Nous prenons acte de ces décisions qui sont contraires au droit européen", a réagi la société mercredi dans l'après-midi.

"Celui-ci qualifie les plateformes comme Airbnb d’hébergeurs, ce qui a été confirmé par des décisions d’autres cours suprêmes dans plusieurs États de l’Union européenne", ajoute l'entreprise, se référant notamment à un arrêt de la Cour suprême espagnole en 2022.

"Cette décision n'apporte pas la clarté attendue", estime Airbnb

La société estime que "cette décision n’apporte pas la clarté attendue sur notre statut et nos responsabilités", ajoutant être "déterminée à explorer toutes les voies de recours possibles afin que la jurisprudence française reflète les principes européens de régulation des plateformes".

"La sous-location illégale n’a pas sa place sur notre plateforme. Tous les hôtes doivent certifier qu’ils disposent de l’autorisation de louer leur bien sur Airbnb. Nous appliquons une politique de tolérance zéro pour les cas de ce type portés à notre attention, allant jusqu’à la suppression des annonces concernées", ajoute la société.