Le Parlement européen approuve la saisine de la Cour de justice de l'UE sur l'accord UE-Mercosur, la Commission européenne dit "regretter" le vote des eurodéputés

Les eurodéputés ont voté ce mercredi midi en faveur d'une saisine de la Cour de justice de l'UE (CJUE) sur l'accord commercial UE-Mercosur. Ce résultat, très attendu, pourrait retarder le processus de ratification de 12 à 18 mois.

À dix voix d'écart, les opposants à l'accord UE-Mercosur ont décroché une première victoire. Réunis en session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont approuvé ce mercredi midi une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'accord commercial entre l'UE et les pays sud-américains du Mercosur, qui a été récemment signé par les deux parties et avance vers une ratification.

Deux propositions de résolution demandant la saisine de la CJUE avaient été mises au vote dans l'hémicycle: la première d'entre elles, déposée par des eurodéputés de différents groupes politiques, a été adoptée par 334 voix parlementaires en sa faveur, tandis que 324 voix s'y sont opposées et que 11 voix se sont abstenues. La seconde proposition de résolution, déposée par des eurodéputés de droite et d'extrême-droite, a été largement repoussée par les parlementaires strasbourgeois.

Réagissant au résultat du scrutin, la Commission européenne a déclaré "regretter" le vote des eurodéputés. "Dans notre analyse, les questions posées par le Parlement" dans la résolution demandant la saisine de la CJUE "ne sont pas justifiées, parce que la Commission a déjà [abordé] ces questions de façon très profonde avec le Parlement européen", a réagi un porte-parole de l'exécutif européen, Olof Gill. Par ailleurs, "ce ne sont pas de nouvelles questions" car elles "ont déjà été traitées" dans d'autres accords commerciaux, citant l'accord modernisé entre l'UE et le Chili, a-t-il ajouté.

Officiellement signé au Paraguay, l'accord est désormais passé entre les mains du Parlement européen, dont l'assentiment est nécessaire pour permettre sa ratification et, in fine, son entrée en vigueur. Avant même de voter sur l'accord UE-Mercosur, les eurodéputés devaient toutefois s'exprimer sur une éventuelle saisie de la CJUE afin de recueillir son avis sur la compatibilité du texte avec les traités européens. Cette proposition de saisine était défendue par les opposants à l'accord transatlantique, notamment français et polonais, qui y voyaient une nouvelle chance d'y faire obstacle.

Si la saisine est maintenant jugée recevable par la CJUE, le processus parlementaire sera suspendu jusqu'à ce qu'elle rende son avis sur le texte. Plus concrètement, le vote des eurodéputés sur l'accord UE-Mercosur lui-même pourrait ainsi ne pas intervenir avant 12 à 18 mois, si l'on en croit les délais habituels d'examen par la CJUE – et cela dans le cas où elle rendrait un avis positif sur le texte. A contrario, un avis négatif de la CJUE bloquerait l'accord UE-Mercosur, à moins qu'il ne soit modifié.

Application provisoire

L'approbation des eurodéputés est encore nécessaire pour l'entrée en vigueur de l'accord UE-Mercosur, mais il n'aura peut-être pas besoin de patienter aussi longtemps pour lever les barrières commerciales entre les deux blocs: en même temps qu'ils ont autorisé sa signature par la Commission européenne, les États membres ont aussi autorisé l'application provisoire du texte. Dans les faits, cela pourrait permettre de l'appliquer à titre provisoire dès maintenant, a minima ses dispositions commerciales, sans avoir besoin d'attendre le vote du Parlement européen.

Théoriquement, l'accord UE-Mercosur étant signé, la Commission européenne peut déclencher à tout moment l'application provisoire vis-à-vis d'un (ou plusieurs) pays du Mercosur qui aurait ratifié le texte de son côté. Mais un "arrangement institutionnel" existant entre les deux institutions engage l'exécutif européen à "attendre que le Parlement européen se prononce" avant d'avaliser une décision, précisait récemment une source européenne, et cet arrangement institutionnel "a toujours été respecté jusqu'à présent, sauf délai déraisonnable".

La saisine de la CJUE et le report sine die du vote des eurodéputés sera-t-elle un "délai déraisonnable"? Les pays favorables à une mise en route rapide de l'accord UE-Mercosur pourraient pousser la Commission européenne à déclencher l'application provisoire du texte sans tarder. D'autant plus dans un contexte où l'Europe a besoin de nouveaux débouchés pour ses exportations, alors que les États-Unis de Donald Trump relancent leurs menaces douanières contre le Vieux continent.