Les militaires vont-ils pouvoir bientôt se syndiquer?

Un projet de loi sur la liberté d'association professionnelle des militaires va voir le jour, annonce l'Elysée, ce vendredi. Il devrait permettre d'assouplir l'interdiction des militaires de se syndiquer.

Les militaires bientôt des salariés comme les autres? L'Elysée annonce en tout cas un projet de loi sur la liberté d'association professionnelle des militaires, ce vendredi. Dans un communiqué, François Hollande indique qu'il a "chargé le ministre de la Défense et le ministre de l'Intérieur" de préparer ce projet, qui pourrait aboutir à la possibilité pour les soldats de se syndiquer.

Jusqu'à présent, le code de la Défense interdit "l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels". L'appartenance à une association professionnelle est interdite car, selon la loi, elle est "incompatible avec les règles de la discipline militaire".

Condamnation de la France

Ce changement, amorcé par l'Elysée fait suite à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) d'octobre dernier. Plusieurs gendarmes avaient saisi la justice européenne, estimant qu'en vertu de la Convention européenne des Droits de l'homme, ils avaient eux aussi droit à la liberté d'association. 

Dans le premier cas, des gendarmes avaient reçu l'ordre de démissionner de "Forum gendarmes et citoyens", une association dont ils étaient membres. Contrairement aux policiers, les gendarmes qui ont un statut de militaire n'ont pas le droit de se syndiquer. La deuxième plainte visait également une association créée par des militaires qui avait pour objet "l'étude et la défense des droits" notamment professionnels des militaires. 

La CEDH avait estimé que la France avait violé le droit d'association, reconnaissant toutefois que "la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes". Malgré tout, pour la CEDH, les militaires "ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts".

"Droit d'association adapté à l'état militaire"

Conséquence: un rapport a été commandé au Conseil d'Etat afin qu'il fasse des propositions sur une éventuelle adaptation en droit français, de ce droit garantit par l'Europe. Le rapport qui pourrait être repris dans le projet de loi propose "d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical".

Le droit des militaires pourrait donc évoluer. Pour autant, il ne devrait pas revêtir le même aspect que le droit syndical classique, en raison de la particularité de la profession. L'interdiction du droit de grève pour les militaires, ne devrait pas par exemple être remis en cause. 

Des représentants comme intermédiaires entre les militaires et l'exécutif

Selon Jacques Bessy, président de l'Association de défense des droits des militaires, ce droit d'association passera par des "représentants des militaires" élus. Ceux-ci auront des décharges d'activité leur permettant d'aller "au contact de leurs camarades", a-t-il expliqué sur BFMTV.

Les militaires pourront ainsi formuler des propositions quant à certains problèmes concrets qu’ils rencontrent au quotidien, d'autant plus que ces représentants "auront un poids auprès du ministre et auprès des parlementaires, des commissions de la défense nationale à l'Assemblée et des affaires étrangères au Sénat".