Réforme constitutionnelle à minima, sans droit de vote pour les étrangers

Le gouvernement a examiné mercredi un programme de révision constitutionnelle a minima, n'incluant pas le droit de vote des étrangers aux élections locales ni la réforme du statut pénal du chef de l’État. Le non-cumul des mandats fait figure d'avancée majeure.

C’est une réforme constitutionnelle à minima que le gouvernement a proposé mercredi. « Le Conseil des ministres a adopté un projet de réforme constitutionnelle (...) qui s'inscrit dans la volonté du président de la République de moderniser nos institutions, de recréer davantage de confiance dans ces institutions », a déclaré le Premier ministre Jean-Marc Ayrault après la présentation de quatre projets de loi en Conseil des ministres. « Si on est de bonne foi, (cette réforme) peut faire l'objet d'un large consensus, je dirais même bien au-delà de la majorité des trois cinquièmes au Congrès (indispensable pour adopter le texte, NDLR) », a-t-il assuré. Ce n’est donc pas un, mais quatre textes qui vont être proposés aux parlementaires, le gouvernement expliquant qu’ils avaient ainsi plus de chances d’être adoptés.

Interdiction du cumul des mandats

Le premier projet de loi constitutionnelle porte sur l'interdiction du cumul de mandat pour les membres du gouvernement et prévoit de mettre fin au statut de membre de droit du Conseil constitutionnel accordé aux anciens présidents. François Hollande « a évoqué sa détermination à faire voter une loi qui mette fin au cumul des mandats entre un mandat de parlementaire et de responsable d'exécutif local », a ajouté Jean-Marc Ayrault. Ce projet de loi sera présenté dans les prochaines semaines en Conseil des ministres.
Les trois autres projets de loi présentés mercredi concernent la suppression de la Cour de justice de la République, la démocratie sociale, avec notamment l'obligation de négocier avec les partenaires sociaux, et la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut garantir « l'indépendance de la justice par un Conseil supérieur de la magistrature qui soit incontestable et par des magistrats du parquet qui soient nommés dans les mêmes conditions que les magistrats du siège, c'est-à-dire après avis conforme du Conseil suprême de la magistrature et non comme maintenant par l'exécutif », a souligné Jean-Marc Ayrault.

Pas de droit de vote pour les étrangers

Mais le grand absent de cette réforme constitutionnelle, c’est le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales, une promesse de campagne de François Hollande. Jean-Marc Ayrault avait entamé des consultations avec tous les groupes politiques représentés au Parlement pour voir s'il était possible d'intégrer le droit de vote dans un paquet global qui pourrait obtenir la majorité requise des trois cinquièmes lors d'un Congrès réunissant tous les parlementaires. Mais l'opposition lui a opposé une fin de non-recevoir et le gouvernement y a pour l'instant renoncé, l'échec étant garanti. L'idée d'un référendum, alternative à la convocation d'un Congrès, a été évoquée mais sans grand soutien. La porte-parole du gouvernement a indiqué que le sujet pourrait revenir sur la table après les municipales de 2014. « Je n'exclus pas que nous puissions le représenter en 2014 après les municipales », a dit Najat Vallaud-Belkacem lors du compte rendu du Conseil des ministres. Ce report risque de susciter des tiraillements au Parti socialiste, dont le Premier secrétaire Harlem Désir, soutenu par 77 députés PS, a demandé que les étrangers puissent participer aux prochaines élections municipales.