Non-cumul des mandats : en 2017 pour les députés

Le Conseil d’Etat préconise d’appliquer la règle du non-cumul des mandats en 2017, à la fin de leur mandat, car une rétroactivité de la loi pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. La loi devrait être présentée le 13 mars en Conseil des ministres.

Si la loi doit être vite votée, elle ne sera pas appliquée rapidement pour autant. Le Conseil d'Etat a préconisé au gouvernement de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017 pour les députés.
Pour les sénateurs, le gouvernement dispose d'une marge de manœuvre : la question pourrait se poser en 2017 ou dès 2014, lors du prochain renouvellement par moitié de la Haute assemblée, a-t-on expliqué de même source. Le projet de loi sera présenté le 13 mars en Conseil des ministres. Jeudi, le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait promis le passage au Conseil des ministres de cette réforme promise par François Hollande « dans les 15 jours qui arrivent probablement » et « au plus tard (...) fin mars ».

« On ne change pas les règles du jeu en cours de mandat »

La réforme vise à ce qu'un mandat de député ou de sénateur devienne incompatible avec les fonctions de maire (y compris de maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille), de président de conseil général ou régional ou d'un groupement de communes (communauté urbaine, etc.). L'incompatibilité concernerait aussi toute fonction exécutive, tel qu’adjoint au maire.
L'avant-projet de loi soumis par le gouvernement pour avis au Conseil d'Etat mentionnait comme terme du cumul la date du 31 décembre 2016, sachant que, selon le droit électoral, la démission à ce moment-là des parlementaires qui opteraient pour leur mandat local n'entraînerait pas d'élection partielle. « Mais le Conseil d'Etat a dit qu'il ne pouvait y avoir de rétroactivité possible et que la règle (du non-cumul) ne pouvait s'appliquer qu'à la fin du mandat », au risque d'encourir la censure du texte par le Conseil constitutionnel, a dit une source gouvernementale à l'AFP. « Cela ne s'est jamais fait de changer les règles du jeu en cours de mandat ».
Selon cette même source, « l'appréciation juridique du Conseil d'Etat vide le débat politique » qui animait le camp socialiste. De nombreux ténors PS dont Harlem Désir, Martine Aubry ou Bertrand Delanoë réclament que le non-cumul soit applicable dès les prochaines élections municipales, en mars 2014, alors que Manuel Valls et le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone évoquent l'horizon 2017, date des élections législatives et sénatoriales.