Le texte sur la fin du juge d'instruction attendra 2011

PARIS - L'avant-projet de réforme de la procédure pénale présenté ce mardi par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie sera scindé au...

PARIS (Reuters) - L'avant-projet de réforme de la procédure pénale présenté ce mardi par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie sera scindé au Parlement, ce qui repoussera à 2011 l'examen de la suppression du juge d'instruction.

Le projet comporte une mesure-surprise sur la prescription, avec une réforme susceptible d'envoyer aux oubliettes la possibilité d'enquêter sur la délinquance politico-financière.

Après concertation, le projet définitif sera présenté au Parlement juste avant l'été, mais il est prévu d'examiner en premier lieu seulement la réforme du régime de la garde à vue, mesure relativement consensuelle entre droite et gauche, a-t-on expliqué lundi au ministère.

Comme prévu, le projet prévoit que la garde à vue serait encadrée avec droit pour l'avocat d'accéder aux procès-verbaux d'interrogatoire et d'assister aux interrogatoires à partir de la 24e heure.

Une nouvelle forme d'audition dite "libre" de quelques heures, sans coercition, serait créée pour les faits mineurs, encourageant dans la loi une pratique déjà possible mais que les policiers rejettent en avançant un risque d'irrégularité.

La suppression du juge d'instruction, indépendant par son statut, et son remplacement par le procureur, nommé en conseil des ministres, pour les enquêtes pénales les plus importantes ne sera en revanche examiné que "début 2011", prévoit-on.

Cette partie du projet est la plus contestée par la gauche, les organisations de magistrats, des associations de victimes, qui considèrent qu'elle aboutira à placer le système pénal sous la tutelle du pouvoir politique.

AVENIR INCERTAIN

Ce délai de 2011 rend incertain l'avenir de cette réforme, car il la rapproche de l'échéance présidentielle de 2012.

Un passage à gauche en septembre 2011 de la majorité sénatoriale semble également probable du fait des victoires de l'opposition aux derniers scrutins locaux. Le Sénat devrait avoir le dernier mot sur le projet.

L'avant-projet de 225 pages, qui réforme plus de 700 articles du code de procédure, reste cependant officiellement un seul bloc, qui sera soumis globalement à la concertation.

"Ne sera pas négociable ce qui fait la réforme", a-t-on expliqué au ministère, à savoir la suppression du juge d'instruction elle-même.

Il n'est pas envisagé non plus de réformer le statut des procureurs pour les rendre moins dépendants du pouvoir politique, car ce point nécessiterait une réforme de la Constitution, ajoute-t-on.

Le nouveau code pénal réformé proclamerait : "L'enquête judiciaire pénale a pour objet de rechercher et de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs. Elle est conduite par le procureur de la République".

Le procureur agirait sous le contrôle d'un nouveau "juge de l'enquête", qui se prononcerait sur les actes coercitifs et servirait de recours si le procureur refuse d'enquêter.

Le juge des libertés pourrait lui adresser une injonction et, s'il refuse encore, transmettre le dossier à une "chambre de l'enquête" qui pourrait mener l'enquête à sa place.

Ce dispositif, développé au fil des critiques sur la réforme, ne convainc pas les opposants au texte, qui le jugent peu commode et potentiellement inefficace pour déclencher des enquêtes qui gêneraient le pouvoir politique.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse