Le gouvernement recule sur la réforme de la garde à vue

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a retiré un point critiqué de son projet de réforme de la garde à vue, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an en France.

Un arrêt du Conseil constitutionnel a confirmé le 30 juillet dernier que les procédures actuelles étaient contraires aux droits fondamentaux. Les "Sages" ont ordonné l'entrée en vigueur d'une réforme avant le 1er juillet 2011.

Juste avant l'ouverture du débat à l'Assemblée nationale, ce mardi, le gouvernement a renoncé à la création d'une forme d'interrogatoire policier appelé "audition libre".

Elle était vivement critiquée car perçue comme un moyen de maintenir, à côté de la garde à vue, une procédure écartant les avocats. Le gouvernement soutiendra la décision de certains députés de la majorité, exprimée en commission, d'y renoncer, a-t-on déclaré au cabinet du ministre de la Justice.

Les débats de l'Assemblée risquent toutefois de rester animés, car à droite comme à gauche le projet est critiqué. Certains jugent qu'il ne va pas assez loin, d'autres estiment qu'on va déposséder la police d'un pouvoir important face à la délinquance et au banditisme.

Les syndicats d'avocats et de magistrats, qui plaident pour une ample libéralisation, ont été confortés par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a déclaré dans des arrêts récents que les procureurs français, liés au pouvoir exécutif, n'avaient pas l'indépendance requise pour être considérés comme "autorité judiciaire".

De ce fait, une partie des députés de la majorité a fait adopter en commission un amendement proposant que le juge des libertés, indépendant par son statut, prenne la place du procureur pour le contrôle et la prolongation de la garde à vue.

Le gouvernement s'opposera à cet amendement en séance plénière et souhaite maintenir les procureurs dans cette tâche, a-t-on expliqué au cabinet du ministre de la Justice, Michel Mercier. Les députés devront trancher en séance plénière.

NOMBREUSES DÉROGATIONS

La durée de la garde à vue peut aller actuellement jusqu'à 48 heures en droit commun, quatre jours en matière de trafic de drogue, crime organisé et terrorisme.

L'avocat n'a pas accès au dossier d'enquête et ne peut parler avec son client que trente minutes au début, sans pouvoir l'assister lors des interrogatoires. Or, plus de 90% des procès pénaux se déroulent désormais sur la seule base de ces interrogatoires de police.

L'idée du gouvernement, sous la pression du Conseil constitutionnel, est de limiter le recours à la garde à vue en fixant des critères, de renforcer les droits des personnes gardées à vue en leur permettant par exemple de garder le silence, et d'ouvrir les portes plus largement aux avocats.

Les syndicats de police ont protesté et estiment que cette réforme servirait les intérêts des criminels et entraverait les enquêtes, et le gouvernement a finalement choisi d'entrouvrir seulement aux avocats les portes des gardes à vue.

Dans la mouture actuelle du projet, le procureur pourra différer l'arrivée de l'avocat pendant un délai de 12 heures en droit commun, 24 heures en matière de crime organisé. Un juge des libertés pourra même renvoyer l'arrivée de l'avocat à la 72e heure dans les affaires de terrorisme.

Il suffira de se prévaloir de "circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes".

Les syndicats d'avocats et de magistrats critiquent ces dérogations, estimant qu'un usage routinier permettra un maintien de fait des procédures actuelles, jugées liberticides.

L'Assemblée nationale doit se prononcer sur l'ensemble du texte la semaine prochaine.

Édité par Gilles Trequesser