Le conseil constitutionnel valide la loi anti-perruche

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé la loi dite "anti-Perruche" qui empêche l'indemnisation des enfants dont le handicap n'a pas été détecté pendant la grossesse.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 14 avril par un particulier d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), comme le prévoit le nouvel article 61 alinéa 1 de la Constitution.

La plaignante contestait plusieurs dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui stipule qu'on ne peut indemniser un enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic médical.

La loi remettait en cause un arrêt de la Cour de cassation de 2000 qui avait accordé une indemnisation personnelle à Nicolas Perruche, né en 1983 gravement handicapé, dont le dossier médical faisait état d'une "faute caractérisée".

Le Conseil constitutionnel a jugé "ces dispositions (de la loi de 2002) conformes à la Constitution".

"Il n'a censuré que les dispositions transitoires relatives à l'application de la loi de 2002 aux personnes ayant engagé, antérieurement à celle-ci, une procédure en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice", ajoute le communiqué du Conseil constitutionnel.

Emile Picy, édité par Sophie Louet