Le conseil constitutionnel impose une réforme de la garde à vue

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution cinq articles du Code pénal français régissant la garde à vue et a ordonné une réforme d'ici le 1er juillet 2011.

Le Conseil statuait sur une requête des organisations d'avocats dans le cadre d'une "question prioritaire de constitutionnalité", procédure nouvelle issue de la réforme de 2008 permettant d'invalider des procédures en vigueur.

"La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme proportionnée", dit le Conseil dans un communiqué.

Les dispositions jugées illégales restent en vigueur provisoirement et ne pourront pas fonder de demande d'annulation jusqu'au 1er juillet 2011.

"Ce délai doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée", dit le Conseil.

Thierry Lévêque, édité par Sophie Louet