La prescription invitée surprise de la réforme judiciaire

PARIS - L'avant-projet de réforme de la justice française présenté ce mardi suscite l'hostilité des magistrats, qui y ont découvert un nouvel...

PARIS (Reuters) - L'avant-projet de réforme de la justice française présenté ce mardi suscite l'hostilité des magistrats, qui y ont découvert un nouvel élément : la réforme de la prescription, susceptible d'enrayer les "affaires".

Ce document de 225 pages prévoit principalement la suppression du juge d'instruction indépendant et une réforme de la garde à vue, comme l'avait annoncé Nicolas Sarkozy.

Quelque 700 articles du code de procédure sont changés pour, selon le ministère de la Justice, clarifier les procédures, améliorer l'efficacité du système et les droits des personnes poursuivies et des victimes.

Fait rare, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI) devraient s'accorder mercredi pour manifester le 9 mars contre la réforme et pour la défense du "service public de la justice", selon des sources syndicales.

Ils disent ne pas croire à la consultation sur le sujet, ouverte mardi, car la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a déclaré qu'il n'était pas question de revenir sur la suppression du juge d'instruction ou de modifier le statut des procureurs, magistrats liés au pouvoir politique, désormais appelés à conduire les enquêtes sensibles.

Marc Trévidic, juge d'instruction antiterroriste et président de l'AFMI, doit être reçu la semaine prochaine au ministère mais ne voit pas l'utilité d'en discuter.

"C'est comme si on demandait à un condamné à mort de mettre de l'huile dans la guillotine ou d'en faire le contrôle technique", a-t-il déclaré à Reuters.

Laurent Bedouet, secrétaire général de l'USM, reçu ce mardi par la ministre, s'est dit "déçu" à sa sortie.

"L'essentiel, c'est l'indépendance de l'enquête et savoir qui va la mener. Ces deux points sont présentés comme non négociables et nous sommes donc inquiets", a-t-il dit à Reuters.

LA SURPRISE DE LA PRESCRIPTION

Clarisse Taron, présidente du SM, s'est dite très surprise de voir apparaître une réforme du régime de la prescription.

"On le voyait venir mais le passer de cette manière, en douce, sans en avoir jamais parlé et avant toute concertation, c'est surprenant", a-t-elle déclaré.

Le texte propose que les principaux délits financiers, comme l'abus de bien social, soit déclaré "prescrit" - c'est-à-dire trop ancien pour être poursuivi - six ans après la date à laquelle l'infraction a été commise.

Ce délai ne serait même que de trois ans pour l'abus de confiance simple, qui vise par exemple les détournements de fonds dans les mairies.

Si ce point était adopté, il donnerait un coup d'arrêt aux enquêtes en matière financière, avec effet immédiat, puisque ce type de réforme s'applique aux affaires en cours.

Actuellement, en matière financière, par exemple pour les abus de biens sociaux, la prescription est de trois ans mais à partir de la date à laquelle les faits ont été constatés, ce qui donne aux juges une latitude pour poursuivre des faits anciens.

Si la règle proposée avait été en vigueur, il aurait été impossible de poursuivre l'affaire des ventes d'armes à l'Angola, survenue en 1993 et dénoncée en 2000, et nombre d'autres affaires de corruption.

De nombreuses affaires visant la mairie de Paris, ou les dossiers pour lesquels l'ex-ministre de l'Intérieur Charles Pasqua doit être jugé en avril, n'auraient pas pu être ouverts.

La règle actuelle est due au fait que les délits financiers sont des délits cachés et ne sont découverts le plus souvent que des années après les faits, par exemple à l'occasion d'un changement de majorité dans une municipalité, ou un audit de comptes publics ou privés par des spécialistes.

Le ministère présente cet élément de la réforme comme une "simplification et une clarification". Il souligne que l'idée avait été suggérée de longue date par des missions de réflexion.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse