Déclarations de patrimoine: les limites de l'exercice

Qu’ils soient élus ou ministres, c’est désormais la course à la transparence. Mais plusieurs questions restent en suspens: comment le patrimoine est-il estimé? Qui pour le contrôler?

L'exécutif a promis lundi un texte sur la moralisation de la vie politique le 24 avril, six jours après les aveux dévastateurs de Jérôme Cahuzac. Une initiative probablement louable sur le papier mais qui pourrait s'avérer difficilement contrôlable.

> L'estimation du patrimoine

Tout d'abord, une grande inconnue dans cette course à la transparence: l'estimation du patrimoine. Comment ça marche?

Le plus souvent, il s’agit d’une auto-déclaration basée sur les prix d’achat des biens à l’époque et non aujourd’hui. Par exemple, Laurent Wauquiez déclare un appartement de 90m2 dans le 15e arrondissement de Paris, d’une valeur de 411.000 euros, mais en 2002. Aujourd’hui, il vaudrait plutôt autour de 770.000 euros.

Même choses pour les ministres Cécile Duflot et Marie-Arlette Carlotti qui donnent la valeur de leurs maisons à la date d’achat. Une valeur vraisemblablement sous-estimée vu la flambée de l’immobilier ces dernières années. Quant à François Fillon, il estime sa maison dans la Sarthe à 650.000 euros aujourd’hui. Un montant difficile à vérifier.

> Gagner du temps

Autre limite, le temps. Les déclarations révélées dans les médias sont une photographie du patrimoine des élus à un instant T. Pour mesurer l’évolution de ce patrimoine et ainsi détecter d’éventuel enrichissement personnel, la Commission pour la transparence de la vie politique réclame deux déclarations aux élus et ministres. L’une en début de mandat, l’autre à la fin. Ce que font certains avec retard.

> Un manque de moyens

Enfin, cette commission manque de moyens et ne dispose pas de pouvoir d’enquête pour vérifier. Elle doit se contenter de saisir le parquet. Pour y remédier, le gouvernement devrait annoncer mercredi dans son projet de loi sur la moralisation politique la création d’une autorité de déontologie indépendante, avec de véritables pouvoirs d’investigation.

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