Députés et sénateurs trouvent un accord pour intégrer le non-consentement à la définition pénale du viol

Des députées et sénatrices réunies en commission mixte paritaire se sont mises d'accord, ce mardi 21 octobre, sur un nouveau texte visant à intégrer le non-consentement à la définition du viol selon le code pénal. Une démarche qui intervient moins d'un mois après le dernier chapitre du procès des viols de Mazan.

Les députés et les sénateurs ont trouvé, ce mardi 21 octobre, un accord pour intégrer la notion de non-consentement à la définition pénale du viol, ouvrant la voie à l'adoption définitive de cette modification substantielle du droit, a appris BFMTV de source parlementaire.

Une réunion de députées et sénatrices en commission mixte paritaire (CMP) a abouti à un texte de compromis sur cette loi hautement symbolique, qui survient plusieurs mois après le retentissant procès des viols de Mazan, durant lesquels le consentement avait pris une place centrale.

Désormais, l'ensemble des agressions sexuelles dans le code pénal seront définies comme "tout acte sexuel non-consenti".

Pas une, mais des "cirsconstances environnantes"

"Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable" et "ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime", prévoit ainsi le texte commun à l'Assemblée nationale et au Sénat.

La proposition de loi portée par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (Écologistes) et soutenue par la ministre à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, va donc pouvoir entrer en vigueur après un ultime vote du texte de compromis dans les deux hémicycles, dès jeudi matin à l'Assemblée, puis au Sénat, probablement la semaine prochaine.

Son adoption définitive ne fait aucun doute car les majorités sont larges dans les deux chambres parlementaires. Mardi, seules les deux élues Rassemblement national (RN), sur 14 élues au total, ont voté contre le texte de compromis trouvé en CMP, selon plusieurs participantes. Les députées et les sénatrices n'ont pas eu beaucoup de mal à trouver un accord car leurs deux rédactions étaient proches.

Seul léger désaccord au départ, le Sénat préférait établir dans le code pénal que le non-consentement serait "apprécié" par les juges au regard du "contexte", plutôt que des "circonstances environnantes", formule retenue à l'Assemblée. Une notion de contexte "insatisfaisante" pour Marie-Charlotte Garin.

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"On pourrait supposer une interprétation du contexte seulement au moment de l'acte plutôt qu'un contexte vraiment plus large qui puisse prendre en compte la vulnérabilité, ce qui s'est passé avant, ce qui s'est passé après", détaille-t-elle auprès de l'AFP. Finalement, les parlementaires ont trouvé un compromis sur la notion de "circonstances" au pluriel, qui permet "d'élargir le faisceau d'indices".

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