Bercy prend acte de l'avis du Conseil d'Etat sur le taux de 75%

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a pris acte vendredi de l'avis du Conseil d'Etat qui a définitivement enterré l'idée d'un taux d'impôt marginal à 75% sur les revenus d'activité au-delà d'un million d'euros par an, promis par le président François Hollande pendant la campagne de l'élection présidentielle.

Selon un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances, le Conseil d'Etat estime que la Constitution s'oppose à une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66% et à une imposition différenciée selon leur source.

Le niveau des prélèvements sociaux étant différent selon la nature des revenus et devant être pris en compte dans le calcul de ce taux cumulé, il en résulte que la taxation marginale des rémunérations les plus élevées, ne saurait excéder 60%, estime le Conseil d'Etat dans son avis.

"Le gouvernement étudie l'ensemble des options techniques envisageables", ajoute Bercy dans son communiqué. "Les mesures retenues seront mises en oeuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014."

Emmanuel Jarry, édité par Patrick Vignal