Suppression du carnet de circulation pour les gens du voyage

Le "livret de circulation" des Roms, moins contraignant, a lui été maintenu. L’obligation d’être inscrit plus de trois ans dans une commune pour voter est censurée.

Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi matin deux dispositions de la loi régissant la vie quotidienne des gens du voyage, dont le "carnet de circulation". Les Roms de plus de 16 ans privés de ressources régulières doivent en effet posséder un carnet qui doit être visé tous les trois mois au commissariat de police ou de gendarmerie, sous peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 1500 euros. Les Sages ont estimé que cette contrainte "porte à l'exercice de la liberté d'aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi".

En revanche, le livret de circulation, qui nécessite un seul visa par an (contre un tous les trois mois pour le carnet) est maintenu. Selon le Conseil, il s’agit pour l'État de pallier la difficulté de localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire, mais qui ne peuvent être trouvées au moyen du domicile.

Listes électorales : des citoyens normaux

En outre, les Sages ont supprimé la disposition obligeant les gens du voyage à attendre trois ans avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils ont choisi de se rattacher, au lieu de six mois pour tout autre citoyen.

Le conseil de la rue de Montpensier avait été saisi le 17 juillet par l'association France Liberté Voyage d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - procédure qui permet de contester une loi - pour examiner la constitutionnalité de la loi de 1969 régissant la vie quotidienne des gens du voyage.