Un déficit d'au moins 19,6 milliards d'euros: réforme des retraites, prestations sociales, arrêts maladie... Où en est le budget de la Sécu pour 2026?

L'Assemblée nationale terminera l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et procèdera au vote solennel ce mardi 9 décembre en fin d'après-midi. Ce mardi, la ministre de la Santé chiffre le déficit à 19,6 milliards d'euros.

C'est une journée décisive pour le gouvernement. Ce mardi 9 décembre, en fin d'après-midi, les députés de l'Assemblée nationale seront appelés à se prononcer, lors d'un vote solennel, sur le budget de la Sécu pour 2026. Malgré des débats très houleux, le Premier ministre Sébastien Lecornu s'est félicité, samedi 6 décembre, que "l'Assemblée nationale [ait] achevé la discussion en deuxième lecture des trois parties du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS), sans que - par quatre fois - le gouvernement n'ait eu à recourir au 49.3", a-t-il écrit dans un post partagé sur X.

Il restera toutefois une dizaine d'amendements à examiner dans le cadre d'un second scrutin, avant que les députés du Palais Bourbon se prononcent formellement sur l'intégralité du PLFSS.

Au moins 19,6 milliards d'euros de déficit

Mais où en est-on en termes de recettes et de dépenses? Vendredi soir, après la suppression de l'article 44 qui devait geler les prestations sociales et pensions de retraite, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a signalé que le déficit de la Sécurité sociale atteindrait alors 22,5 milliards d'euros hors transferts de l'État et 18 milliards d'euros en les incluant. Ce lundi, la ministre de la Santé a, elle, évoqué un déficit de 19,6 milliards d'euros.

À l'issue du volet recettes, adopté de justesse vendredi 5 décembre, le compteur prévisionnel virtuel se situait à 15,9 milliards d'euros, en conservant la partie dépenses telle qu'elle avait été transmise par le Sénat. Cela veut dire qu'après l'examen de la partie dédiée aux dépenses, les députés ont creusé le déficit de la Sécu de 6,6 milliards d'euros.

Recettes amoindries sur la CSG

Il faut dire que les députés ont bien détricoté la copie transmise par le Sénat. Dans le volet recettes d'abord, ils ont notamment supprimé le gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement comme les pensions de retraite, d'invalidité et les allocations chômage.

Alors que les députés souhaitaient frapper fort sur les revenus du capital, tous placements confondus, ces derniers ont finalement adopté un amendement de compromis proposé par le gouvernement. Celui-ci consiste à maintenir à 9,2% le taux de CSG sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance de vie, les plans d’épargne logement et les contrats d’épargne logement ainsi que les plans d’épargne populaire.

En revanche, le taux est bien réhaussé de 1,4 point, passant donc de 9,2% à 10,6%, pour les revenus issus des produits d’épargne financière. Le rendement est estimé à 1,5 milliard d'euros fléchés sur la branche autonomie de la Sécurité sociale. Un montant en deçà des 2,8 milliards d'euros d'économies initialement défendus par les députés de gauche.

1 milliard d'euros de surtaxe des complémentaires santé

Les parlementaires ont ensuite changé leur fusil d'épaule s'agissant de la surtaxe visant les complémentaires santé. Alors qu'ils s'étaient vivement opposés à cette mesure en première lecture, les députés ont finalement approuvé cette surtaxe, telle qu'elle a été réécrite par les sénateurs.

La surtaxe s'élève ainsi à 1 milliard d'euros, sans les 100 millions qui avaient été ajoutés par le gouvernement pour contribuer au financement de la suspension de la réforme des retraites.

L'exonération de cotisations sociales maintenue pour les apprentis

L'Assemblée nationale a aussi alourdi le déficit de la Sécu en supprimant, à une large majorité, une mesure de l'article 9 du PLFSS qui visait à mettre un terme à l'exonération de cotisations sociales dont profitent les apprentis des entreprises.

Tous les bords politiques se sont vivement opposés à cette mesure défendue par le gouvernement dans un souci d'équité en matière de rémunération nette entre un salarié et un apprenti chacun payé au SMIC. Même des parlementaires du camp présidentiel, y compris Gabriel Attal ont voté contre cette mesure.

Durée des arrêts de travail limitée à 30 jours

Petite victoire pour le gouvernement, les députés ont de nouveau validé la limitation de la durée des arrêts de travail à 30 jours. Et ce, que l'arrêt soit prescrit en ville comme à l'hôpital.

L'intérêt d'une telle mesure est avant tout d'enrayer la dérive inflationniste des indemnités journalières d'arrêts maladie. En 2023 en effet, l'Assurance maladie avait versé 10,2 milliards d'euros d'indemnités journalières pour des arrêts de travail toutes durées confondues. Soit environ 1,6 fois plus qu'en 2013.

Pas de gel des prestations sociales

Défaite assez lourde pour le gouvernement cette fois, les députés ont largement rejeté, vendredi soir, le gel des prestations sociales. Dans son texte initial, le gouvernement prévoyait, afin de financer la suspension de la réforme des retraites, le gel de toutes les pensions de retraite et des prestations sociales (allocations familiales, RSA...), habituellement indexées sur l'inflation.

Retour de la suspension de la réforme des retraites

Dans la foulée, les députés ont ensuite largement rétabli l'article 45 bis, qui acte officiellement la suspension de la réforme des retraites jusqu'au 1er janvier 2028. Concrètement, si les parlementaires adoptent définitivement le PLFSS mardi, alors l'âge légal de départ sera gelé à 62 ans et 9 mois, et la durée d'assurance à 170 trimestres en 2026 et 2027.

Julien Damon, essayiste et sociologue, auteur de "Petit éloge de la Sécu" - 06/11

8:20

Si aucune nouvelle réforme ne voit le jour entretemps, alors la réforme "Borne", entrée en vigueur de façon progressive depuis le 1er septembre 2023, reprendra son cours.

Pas de doublement des franchises médicales ?

Une inconnue demeure cependant sur les franchises médicales. Si la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a affirmé que le gouvernement ne procèdera pas à leur doublement par décret, la ministre de la Santé Stéphanie Rist avait plus tôt prévenu que les textes devront passer si les parlementaires ne parviennent pas à réduire le déficit de la Sécu en dessous de 20 milliards d'euros pour 2026.

Or en l'état actuel des débats, le déficit s'élève au moins à 19,6 milliards d'euros. Pour rappel, les décrets doublant les montants et plafonds journaliers et annuels des franchises médicales et participations forfaitaires sont déjà prêts depuis cet été. Techniquement, rien n'empêche le gouvernement de les publier au Journal officiel... Au risque de ne pas tenir parole.