Les parents d'enfants de moins de 6 ans devront encore attendre: l'avance immédiate du crédit d'impôt pour leurs frais de garde est reportée par les députés

Après avoir rejeté trois des premiers articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté un amendement, qui décale de deux mois l'élargissement de l'avance immédiate de crédit d'impôt de service à la personne à la garde d'enfants de moins de six ans.

Il faudra encore patienter pour en profiter. Afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale, les députés de l'Assemblée nationale ont, ce mercredi 5 novembre dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, reporté de deux mois, l'élargissement de l'avance immédiate du crédit d'impôt service à la personne à la garde d'enfants de moins de six ans.

Au lieu du 1er juillet 2027, les parents devront donc attendre le 1er septembre 2027 pour profiter de cet avantage fiscal... Si celui-ci n'est pas réduit ou supprimé d'ici là par le gouvernement, en quête de recettes supplémentaires par la suppression d'une vingtaine de niches fiscales dès l'année 2026.

Le report de deux mois a été proposé par un amendement du rapporteur général du budget de la Sécu, le député LR de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin, qui considère que "les conditions techniques ne sont (...) pas encore réunies pour que sa mise en oeuvre intervienne dans les délais et les conditions prévues par la loi".

D'après lui, les "interactions entre les systèmes d’information de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Direction générale des finances publiques, lesquels ne permettent pas à ce jour d’exclure les risques d’erreur ou de fraude quant au correct rattachement de l’enfant à charge ou quant à l’identification de l’état civil des enfants".

À noter que les parlementaires examineront aussi cet automne un projet de loi déposé par le gouvernement, dédié spécifiquement à la lutte contre la fraude sociale et fiscale alors que près de 20 milliards d'euros de fraudes ont été détectées en 2024, dont 3 milliards dans le champ du social. Un milliard d'euros grâce au renforcement des moyens de lutte contre la fraude prévus par ce texte, présenté en conseil des ministres le 14 octobre, mais le Haut conseil des finances publiques juge que ce rendement n'est "pas crédible".

1,7 million de bénéficiaires fin 2024

Pour rappel, l'avance immédiate du crédit d'impôt service à la personne a été mise en oeuvre en janvier 2022 par les Urssaf. Initialement, le dispositif bénéficiait aux particuliers-employeurs de personnels de ménage, de petits travaux de jardinage ou de bricolage, de soutien scolaire ou de livraisons de courses ou de repas à domicile. "Les activités de garde d’enfants de plus de six ans, initialement exclues du dispositif, y sont comprises depuis le mois de septembre 2022", rappelle Thibault Bazin dans l'exposé des motifs de son amendement.

"À la fin de l'année 2024, plus de 1,7 million d’utilisateurs avaient activé le service d’avance immédiate dans le cadre du dispositif 'CESU' proposé par l’Urssaf ou du dispositif 'prestataire' proposé par les organismes de services à la personne. Le montant total des sommes avancées au titre de ce crédit d’impôt atteignait 1,3 milliard d’euros", ajoute-t-il.

Actuellement, les parents d'enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde à domicile mais aussi à l'extérieur. Le crédit d’impôt s'élève à 50% du montant des dépenses supportées pour la garde, dans la limite d’un plafond annuel de 3.500 euros par enfant gardé, soit un crédit d’impôt maximum de 1.750 euros par an. Selon leurs ressources, ils peuvent aussi bénéficier de prestations sociales versées par la Caf, au titre du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Les débats se poursuivent à l'Assemblée... sous haute tension

En à peine quelques heures de débats, dans la nuit de mardi à dimanche en séance publique, les députés de l'Assemblée nationale ont en tout cas déjà bien détricoté le début du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

D'abord, les parlementaires, en particulier le Rassemblement national, les Isoumis, les ciottistes et les communistes, ont supprimé l'article liminaire du texte, sur les prévisions des recettes et dépenses pour l'année d'exercice en cours et pour 2026. Un vote par essence politique puisqu'à l'issue du processus législatif, un tel article devra obligatoirement figurer au début du texte.

Les députés, et notamment les socialistes et les écologistes, ont également supprimé l'article 1 sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour chacune des cinq branches de la Sécurité sociale. Ils ont aussi retiré l'article 3, qui devait diminuer de 60 millions d'euros la contribution de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé.

Or, le texte initial du gouvernement n'a prévu qu'une augmentation de 1,6% des dépenses d'assurance maladie pour l'année prochaine. Dans un contexte de redressement drastique des finances publiques, pas moins de 7 milliards d'euros d'économies sont attendues l'année prochaine, pour ramener le déficit de la Sécu à 17,5 milliards d'euros en 2026, contre 23 milliards d'euros cette année. "Sans maîtrise, le système finirait par se consumer de lui-même", a justifié la ministre de la Santé Stéphanie Rist.

Les débats se poursuivent ce mardi après-midi à partir de 15 heures, après une séance de questions au gouvernement.