Réforme des retraites, franchises médicales, arrêts de travail... Le budget de la Sécu arrive dans l'hémicycle et les débats s'annoncent explosifs

Après le tour de chauffe en commission des Affaires sociales la semaine dernière, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 va être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale. Les députés repartiront de la copie initiale du gouvernement.

Les députés vont-ils (encore) forcer la main de Sébastien Lecornu? Les débats à l'Assemblée nationale promettent d'être explosifs, ce mardi 4 novembre, alors que les parlementaires commenceront l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 en séance publique. Le premier tour de chauffe, survenu la semaine dernière en commission des Affaires sociales, a en effet donné lieu à d'âpres débats conduisant au rejet du texte, après avoir largement détricoté la copie initiale déposée par le gouvernement.

Il faut dire que le projet de budget de la Sécu élaboré par le gouvernement comporte son lot de mesures impopulaires mais jugées essentielles pour enrayer la dérive du déficit: celui-ci devrait atteindre 23 milliards d'euros en 2025 et le gouvernement Lecornu II espère le ramener à 17,5 milliards en 2026.

Franchises médicales sur les dispositifs médicaux et soins dentaires

Le PLFSS défendu par le gouvernement s'attire notamment les foudres en matière de franchises médicales. L'article 18 crée en effet une nouvelle franchise sur les dispositifs médicaux comme les lunettes, pansements, orthèses, qui devrait être du même montant que celle qui existe déjà sur les médicaments: soit 1 euro actuellement, et probablement 2 euros en 2026.

Le texte crée également une participation forfaitaire, cette fois sur les consultations et actes réalisés par des chirurgiens-dentistes, comme il en existe déjà pour les rendez-vous chez un médecin généraliste ou spécialiste. D'après l'étude d'impact du budget de la Sécu, le montant de cette participation forfaitaire sur les soins dentaires pourrait s'élever à 4 euros. Selon les calculs de la Direction de la Sécurité sociale, ces deux mesures devraient rapporter 300 millions d'euros chacune, soit 600 millions d'euros en année pleine au total.

Pourquoi le gouvernement veut-il augmenter les franchises médicales? 

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Si le gouvernement a besoin de l'aval du Parlement pour étendre le champ d'application des franchises médicales et participations forfaitaires - ce qui n'est pas gagné puisque l'article a été supprimé en commission - les patients doivent néanmoins se préparer à un doublement des franchises et participations forfaitaires existantes. Un décret suffit en effet pour acter ces hausses, qui augmenteront donc le reste à charge sur les médicaments, consultations médicales, analyses et radios, ou encore les trajets en transports sanitaires.

Limitation de la durée des arrêts de travail à 15 jours en ville

Autre mesure phare et particulièrement impopulaire de ce budget de la Sécu, la limitation de la durée des arrêts de travail primo-prescrits par les médecins: 15 jours en ville, 30 jours à l'hôpital. Et toute prolongation serait limitée à deux mois. D'après l'étude d'impact du PLFSS, cette mesure devrait générer 10 millions d'euros d'économies en année pleine.

Actuellement, aucune durée maximale d'arrêt maladie n'est prévue, bien que des recommandations existent pour certaines pathologies, avec des durées indicatives. Les assurés sont par ailleurs soumis à un plafond de 360 jours d'indemités journalières sur trois ans.

Pourquoi l’absentéisme repart-il à la hausse dans les entreprises?

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Si la commission des Affaires sociales a adopté cette mesure polémique, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins, Stéphane Oustric, a alerté, dans un entretien accordé à BFMTV et BFM Business, sur la complexité de plus en plus accrue des patients consultés en cabinet:

"J'ai des patients qui ont trois cancers en même temps. Cela devient compliqué et une pression sociétale s’impose aux médecins. Ce n’est pas tolérable".

Pour enrayer la dérive des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie aux salariés en arrêt, la commission a également adopté un amendement déposé par le Modem, visant à autoriser les médecins à prescrire du télétravail.

Taxe sur les titres restaurants, chèques cadeaux et vacances

Mesure recommandée par la Cour des comptes, mais tout aussi clivante: les parlementaires examineront à nouveau en séance publique le décrié article 8 du PLFSS, qui prévoit, entre autres, d'appliquer un forfait social de 8% aux compléments de salaires. Concrètement, le gouvernement envisage de taxer les titres-restaurants, chèques vacances ou encore les chèques cadeaux qui sont versés aux salariés par les employeurs et CSE des entreprises.

En commission des Affaires sociales, des députés de différents bords politiques ont supprimé cette mesure qui, selon l'étude d'impact, devrait rapporter 950 millions d'euros aux caisses de l'État.

Coup de frein aux ruptures conventionnelles

D'autres mesures ciblent les entreprises et, indirectement, les salariés qui ne souhaitent pas quitter leur patron sans percevoir un chèque. Pour enrayer l'envolée significative des ruptures conventionnelles observée ces dernières années, le gouvernement a prévu, toujours à l'article 8, de réhausser le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise en retraite.

Celle-ci passerait alors de 30 à 40%, ce qui pourrait dissuader certains employeurs d'accepter une demande de rupture conventionnelle émanant d'un salarié... Mais aussi d'en proposer une à un collaborateur dont ils souhaitent se séparer sans prendre le risque d'aller jusqu'aux Prud'hommes. À l'issue d'un cafouillage lors des débats, la commission des Affaires sociales a finalement rétabli le taux de la contribution patronale à 30%.

1,1 milliard d'euros de surtaxe sur les mutuelles

Le pouvoir d'achat des patients pourrait aussi être amputé indirectement par une nouvelle surtaxe ciblant les complémentaires santé. L'article 7 du PLFSS instaure en effet une contribution exceptionnelle de 2,25% sur les contrats des mutuelles et assurances santé. Une mesure initialement imaginée par Catherine Vautrin en début d'année: alors ministre de la Santé, elle reprochait en effet aux organismes d'avoir tenu compte des transferts de charges sur les consultations médicales et médicaments - qui ont finalement été annulés - dans l'augmentation des cotisations pour l'année 2025.

À noter cependant que la version initiale du texte déposé par le gouvernement, avant la lettre rectificative intégrant au budget de la Sécu la suspension de la réforme des retraites, ne portait le taux de la surtaxe qu'à 2,05%, soit 1 milliard d'euros à la charge des complémentaires santé pour redresser les comptes de la Sécu.

Mais le gouvernement exige désormais 100 millions d'euros supplémentaires aux mutuelles et assurances santé pour financer, en partie, la suspension de la réforme des retraites. Sachant qu'une telle surtaxe risque de se répercuter, in fine, sur les montants des primes payées par les patients, il est probable que les parlementaires en séance publique suppriment cet article du PLFSS, comme la commission des Affaires sociales.

Plus de cotisations sociales pour les apprentis

Le gouvernement met aussi les apprentis à contribution pour redresser les finances publiques de l'État. L'article 9 du budget de la Sécu prévoit en effet de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales dont bénéficient les salariés en apprentissage dans les entreprises pour les nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2026.

"Les droits des apprentis, plus généreux que ceux des salariés, doivent par ailleurs être financés", considère le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article 9 du PLFSS.

Alors que la mesure a été supprimée du texte par la commission des Affaires sociales, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a de son côté défendu la fin de cette exonération, considérant que "tout travail mérite cotisation".

Suspension de la réforme des retraites

Mesure phare perçue par la droite comme un cadeau à la gauche, la suspension de la réforme des retraites sera aussi examinée à l'article 45 bis du PLFSS par les députés en séance publique. Pour rappel, celui-ci gèle à la fois l'âge légal de départ à 62 ans et 9 mois et la durée de cotisation à 170 trimestres jusqu'au 1er janvier 2028. Alors que la droite demandait la suppression de cet article, la commission des Affaires sociales a adopté la suspension telle qu'annoncée par Sébastien Lecornu.

Nul doute que la gauche, et notamment La France Insoumise (LFI) pousseront en séance publique pour arracher l'abrogation de la réforme Borne qui doit, à terme, porter l'âge légal de départ à 64 ans et à 172 le nombre de trimestres à cotiser pour partir sans décote.

Recul du gouvernement sur le gel des prestations sociales?

Enfin, il n'est pas exclu que le gouvernement fasse de nouvelles concessions au cours des débats en séance publique. Vendredi 31 octobre, alors que la commission des Affaires sociales venait de supprimer le gel des prestations sociales envisagé par le gouvernement, le Premier ministre a annoncé aux parlementaires dans l'hémicycle que "le gouvernement sera favorable aux amendements qui dégèleront l'ensemble de ces minima sociaux", reconnaissant que "la question du gel des retraites" n'était "pas acceptable", ni "acceptée par nos concitoyens".

Il a en outre assuré ne pas vouloir se "défiler" sur la question des recettes sociales, citant notamment la hausse de la CSG sur le patrimoine, votée par les députés en commission ces derniers jours dans le budget de la Sécurité sociale.