Les députés adoptent de justesse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le texte repart donc au Sénat pour un examen express vendredi

Après des débats très houleux à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté, de justesse, le budget de la Sécu pour 2026. Le texte repart au Sénat pour un examen express programmé vendredi 12 décembre.

C'est une victoire pour le gouvernement, mais pas la fin de la bataille. Ce mardi 9 décembre, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté de justesse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. 247 ont voté pour et 234 contre.

"Ce texte n'est pas le nôtre, mais nous voterons unanimement pour, avait annoncé le député "Ensemble pour la République" Pierre Cazeneuve. Ce vote va séparer cette Assemblée en deux: d'un côté les artisans de la stabilité, de l'autre les ingénieurs du chaos, les professionnels du bordel, les entrepreneurs du désordre, les architectes du vacarmes..."

Le parti présidentiel a bénéficié de l'apport des votes socialistes.

"Nous avons nettoyé le musée des horreurs, s'est justifié Boris Vallaud, le patron du groupe socialiste en appelant à voter pour. Nous assumons d'avoir fait reculer la politique d'Emmanuel Macron, d'avoir protégé les français."

Mais le combat est encore loin d'être gagné pour le gouvernement Lecornu. Le texte, dans sa version amendée par les députés en seconde lecture, repart au Sénat pour une nouvelle lecture.

La commission des Affaires sociales l'étudiera dès mercredi 10 décembre, avant que l'ensemble des parlementaires procèdent à un nouvel examen express vendredi 12, la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel pour que le Parlement se prononce définitivement sur le budget de la Sécu.

Le Sénat peut encore supprimer la suspension de la réforme des retraites

La version du PLFSS adoptée par les députés ce mardi établit le déficit de la Sécu à 19,6 milliards d'euros en incluant les transferts de l'Etat. L'Assemblée nationale a bien détricoté la version transmise par les sénateurs, en supprimant de nouveau le gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement comme les pensions de retraite et d'invalidité et les allocations chômage. Et en relevant, après avoir trouvé un compromis avec le gouvernement, le taux de la CSG sur certains revenus du capital - mais pas sur tous les types de placements - de 1,4 point, passant de 9,2 à 10,6%.

Surtout, les députés du Palais Bourbon ont, sans surprise, de nouveau supprimé le gel des prestations sociales et des pensions de retraites, qui devait pourtant contribuer au financement de la suspension de la réforme des retraites, rétablie à l'article 45 bis du texte par une large majorité des députés vendredi dernier.

Or, le Sénat ayant déjà supprimé la mise en pause de la réforme Borne en première lecture, il y a fort à parier que les parlementaires de la chambre haute la retire de nouveau du texte en fin de semaine. Une majorité de sénateurs désapprouvent en effet le décalage de la réforme, qui, s'il avait finalement lieu, gèlerait l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et 9 mois et le nombre de trimestres pour partir à taux plein à 170 jusqu'au 1er janvier 2028.

Surtaxe des complémentaires santé, pas de doublement des franchises médicales

À ce stade des débats, il est peu probable que l'Assemblée nationale et le Sénat parviennent à un accord sur un texte conforme, tant les désaccords sont vifs sur un certain nombre de mesures d'économies relatives à la CSG, aux prestations sociales et également, sur la suspension de la réforme des retraites.

Pour autant, les sénateurs et les députés sont sur la même longueur d'ondes concernant la surtaxe exceptionnelle de 1 milliard d'euros visant les complémentaires santé. Alors que les députés s'y étaient largement opposés en première lecture, ils ont finalement validé la version réécrite par les sénateurs car ces derniers y ont retiré les 100 millions supplémentaires, fléchés par le gouvernement vers le financement de la suspension de la réforme des retraite en 2026.

De même s'agissant des franchises médicales, dont les deux assemblées ont vivement refusé d'élargir l'assiette aux dispositifs médicaux et actes dentaires, ainsi qu'au doublement par décret des montants et plafonds journaliers et annuels, finalement abandonné par le gouvernement.

Le dernier mot à l'Assemblée, si pas d'accord avec le Sénat

Dans l'hypothèse, la plus probable, où les sénateurs et les députés ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un texte de compromis, le gouvernement pourra donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, comme le prévoit l'article 45 de la Constitution.

"Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement", est-il précisé dans la Constitution.

Mais sur quel texte reposera la décision? "Sur celui adopté ce mardi si tel est bien le cas", répond à BFM Business Benjamin Morel, constitutionnaliste et maître de conférences en droit à l'université Panthéon-Assas à Paris. Autrement dit, les députés avaient tout intérêt à adopter le PLFSS ce mardi pour garantir, normalement, l'inscription de la suspension de la réforme des retraites dans le budget de la Sécu.