
Association syndicale libre : Participation à l'assemblée, objet statutaire et prescription
En considérant, s'agissant des personnes ayant été appelées à participer à différentes assemblées générales, qu'il suffit de constater qu'y ont été convoqués les propriétaires d'appartements susceptibles de bénéficier des services à personne, alors qu'elle a relevé que l'association syndicale libre, une fois créée, s'impose à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre, une cour d'appel viole la loi du 21 juin 1865, l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil.