Blocage de Shein: "Le numérique n'est pas une zone de non-droit", comment le gouvernement peut-il "bloquer" le site du géant de l'e-commerce chinois?

Le gouvernement Lecornu a annoncé son intention de bloquer Shein, pour lutter contre "des risques systémiques". Il a à sa disposition deux voies juridiques et quatre outils, plus ou moins pertinents et efficaces.

Le gouvernement s'était donné 48 heures pour faire un "premier point d'étape", il ne lui a fallu que quelques heures pour finalement annoncer sa décision de saisir la justice pour "bloquer" le site Shein. Une presque surprise, puisque le géant du ecommerce chinois avait tenté de désarmocer la situation en anticipant les choses en fermant son marketplace et créant une "task force" dédiée.

Un gouvernement déterminé à mettre un frein à "des risques systémiques"

Ce n'est visiblement pas assez pour apaiser le gouvernement. Dans un courrier à Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne, il explique que la France, comme ses voisins européens, doivent faire face à de "nouvelles plateformes de places de marché en ligne dont le modèle engendre des risques systémiques majeurs".

Des risques qui sont "devenus une réalité pour les citoyens français", continue la lettre. Ainsi, "au regard de ces actes extrêmement graves et répétés, la France, sous l’impulsion du Premier ministre, a actionné tous les leviers de réponse dont elle dispose en application du droit national et européen pour faire cesser immédiatement les dommages causés et engagés des sanctions à la hauteur des faits".

L'action gouvernementale peut se reposer sur "deux fondements juridiques", nous explique Eric Barbry, avocat associé du Cabinet Racine et spécialiste du numérique. D'un côté, le droit de la consommation, qui touche aux produits illicites, dont la DGCCRF est le garant. De l'autre, le droit des contenus illicites (avec la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique - LCEN). Un levier que le gouvernement a activé, conformément à son article 6-3 de Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, en saisissant le tribunal judiciaire de Paris.

Quelles solutions techniques pour bloquer un site?

Mais quels outils techniques sont à la disposition du gouvernement pour bloquer Shein? Quatre voies s'offrent à lui, nous explique Pierre Bonis, directeur général de l'AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération), qui a pour mission de gérer les domaines internet nationaux de premier niveau, comme le .fr, et qui peut être sollicitée dans ce genre d'affaire.

Quatre voies qui peuvent être cumulées et utilisées conjointement pour certaines, car, rappelle Pierre Bonis, "le numérique n'est pas une zone de non-droit".

La voie de l'amende...

La première consisterait à "infliger une amende quotidienne tant que les ventes problématiques ne seront pas arrêtées" par le biais d'une instance dont l'autorité est reconnue pour ce dossier, comme la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). C'est aux yeux de Pierre Bonis "la solution la plus efficace, si l'acteur visé est enclin à agir." En l'occurrence, Shein semble avoir anticipé cette option et préféré se priver de revenus plutôt que de courir ce risque.

Néanmoins, le gouvernement pourrait faire jouer le Règlement sur les Services numériques (RSN ou DSA, en anglais). Shein est une "très grande plateforme en ligne (VLOP pour Very Large Online Platform). A ce titre, elle doit respecter des engagements et des obligations, ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence. La France pourrait donc demander "l’application d’une sanction pécuniaire pouvant représenter jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de la plateforme et de mesures de suspension de son activité", explique le communiqué gouvernemental.

Le blocage du site par l'intervention du registre...

La deuxième solution est une "injonction au registre", explique Pierre Bonis. Le registre, c'est la structure qui gère les noms de domaines, comme l'Afnic, et qui fait en sorte que ce nom correspondent aux DNS, l'annuaire qui fait le lien entre le noms de domaine et les adresses IP des serveurs qui hébergent un site, un service.

Depuis la transposition du CPC (pour Règlement sur la Coopération en matière de Protection des Consommateurs), la DGCCRF a le droit de demander qu'un nom de domaine, par exemple shein.fr, ne redirige plus vers les adresses des serveurs, le site devient alors inaccessible (sans connaître l'adresse IP).

Problème, en l'occurrence, shein.fr est "manifestement un nom de domaine qui a été enregistré en défensif et les utilisateurs de Shein ne vont pas du tout sur shein.fr pour acheter", analyse le directeur général de l'Afnic. Le site français est un sous-domaine du site général. Donc, pour bloquer le site, le gouvernement devrait demander au registre américain Verisign, de suspendre le domaine shein.com... Ce qui conduirait à deux problèmes. Le premier, cela rendrait indisponible l'accès du site partout dans le monde, et pas seulement en France. Le second, qui découle du premier, se poserait la question de "l'extraterritorialité de la décision française". La décision française n'a pas de poids hors de ses frontières. Cette solution n'est donc pas vraiment envisageable, même si elle est légalement possible.

Le groupe de télécommunications Altice France, maison mère de l'opérateur SFR, s'apprête à voir passer sa dette de plus de 24 milliards à 15,5 milliards d'euros © ERIC PIERMONT © 2019 AFP

Les fournisseurs d'accès à internet entrent en scène

On l'a dit Shein est un Vlop et a donc des obligations, qui n'ont pas été tenues. "L'État va s'adresser aux fournisseurs d'accès français (Bouygues Telecom, Free, Orange ou encore SFR, NDLR) et va ordonner à ces FAI de bloquer la résolution de shein.com." C'est ce qu'on appelle un "filtrage DNS", c'est-à-dire qu'il sera impossible de se connecter au site depuis la France, sauf à utiliser un VPN.

Cela bloque aussi bien le site web que les mails qui ont été envoyés depuis le domaine Shein. "C'est ce qui me paraît le plus probable, s'ils veulent vraiment faire quelque chose", explique Pierre Bonis, mais "ce n'est pas trop compliqué de le contourner".

Solliciter l'hébergeur

Enfin, la dernière solution offerte par la LCEN, qui "revient un petit peu à l'option Verisign, c'est de s'adresser à l'hébergeur", ce qui est assez similaire à la solution consistant à frapper à la porte de Verisign exposée plus haut.

L'hébergeur est censé retirer des contenus illégaux quand il est averti de leur existence. Sont alors supprimés les contenus problématiques un par un. Limite de l'exercice, ce qui est illégal en France ne l'est pas forcément en Chine. On se trouve à nouveau confronté à la question de l'extraterritorialité de la loi française. Pour Pierre Bonis, si ce n'est pas un hébergeur français (ce qui n'est vraisemblablement pas le cas, NDLR), ça ne marchera pas.

Une autre solution, plus symbolique qu'efficace

Enfin, par le passé, face à un autre acteur du ecommerce, Wish, la DGCCRF avait utilisé un autre outil, le déréférencement. Autrement dit, les utilisateurs qui cherchaient le nom du site dans les moteurs de recherche ne l'y trouvait plus, pas plus que les liens vers les produits qui pouvaient mener au site.

La mesure est plus symbolique qu'efficace, puisque le site était toujours disponible et accessible si les utilisateurs l'avaient ajouté à leurs favoris ou connaissaient son adresse.

La lettre du gouvernement Lecornu à la Commission européenne semble toutefois indiquer que l'heure n'est pas aux symboles et que l'affaire pourrait s'étendre à l'Union européenne. Dès lors, le poids des décisions et de leurs répercussions pourraient être bien plus important.

Des drapeaux de l'Union européenne à Bruxelles, le 18 décembre 2024 © NICOLAS TUCAT © 2019 AFP

Pour en revenir au blocage à proprement parler, les dispositions de l’article L.521-3-1 du Code de la consommation prévoient la possibilité d’un blocage du nom de domaine pendant trois mois, renouvelable une fois, soit un total de six mois. Il est également intéressant de noter que si l’infraction persiste, la suppression ou le transfert du nom de domaine peut être demandé ce qui "reviendrait à un blocage définitif du site", explique l'avocat. Avant de préciser que "rien n’empêche la société Shein d’exploiter les contenus proposés par le biais d’un nouveau nom de domaine".

Le sens de la mesure

Quelle que soit la ou les solutions retenues, Eric Barbry indique toutefois qu'il est important de conserver une "notion de proportionnalité" dans l'action. Ainsi "bloquer tout le site peut peut-être paraître excessif si seul le marketplace posait problème", et si "des mesures correctrices ont été mises en place".

L'avocat demande également quelle est la raison réelle du combat, les motifs de cette action gouvernementale: "est-ce un combat contre des produits illicites?" ou "est-ce un combat économique?" Autrement dit, s'en prend-on à un acteur chinois pour les produits illégaux qu'il vend ou pour les produits peu chers qu'il commercialise, et fabrique dans des conditions qui sont contraires à nos règles?

"Auquel cas, je ne suis pas sûr que ce soit la bonne manière de faire", met-il en garde, rappelant que dans toute bataille, les deux camps s'opposent et se répondent, et que Shein peut contester les décisions prises par le tribunal administratif ou judiciaire pour faire entendre sa voix et défendre ses intérêts.

Shein pourrait-il être bloqué définitivement en France? "Interdire définitivement? A voir et à suivre", répond aussitôt Eric Barbry, avant de rappeler un autre combat des autorités, la lutte contre les sites pornographiques. "Les premières questions sur la légalité des sites pour adultes datent de 1999", se rappelle-t-il. "Ils n'ont été bloqués qu'en 2025". Un bon moyen de rappeler que le temps de la technologie et du droit n'évolue pas au même rythme. "Je veux bien qu'ils arrivent à interdire un jour ou l'autre Shein", reprend Eric Barbry, "mais bonne chance en matière de procédure..."

Une chose est sûre, sauf surprise ou revirement, le bras de fer entre le gouvernement et Shein ne fait que commencer.