Fiscalité immobilier - Page 19
Les professionnels de l'immobilier s'interrogent sur le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source devait être mis en place en 2018, cela sera finalement le cas en 2019. Un report qui devrait être mis à profit, selon Immoprêt. Ce courtier en prêts immobiliers se pose la question: "Peut-être faut-il profiter du report de cette mesure à 2019, pour amorcer un grand débat sur ce sujet ? Il est - encore – temps". En effet, il explique qu'avec le prélèvement à la source, cette flexibilité de trésorerie n'est plus possible.
Macron veut "une réflexion profonde" sur "la refonte de la fiscalité locale"
Le chef de l'État a maintenu ses engagements devant les élus locaux lors de la conférence des territoires. Il entend bel et bien supprimer la taxe d'habitation pour 80% des ménages et demande aux collectivités locales de faire pour 13 milliards d'euros d'économies
Le gouvernement prêt à réviser les valeurs locatives
Le ministre des comptes publics souhaite une remise à plat de ce qu'on appelle les valeurs locatives, établies dans les années 70. Un sujet ultra-sensible puisque, aujourd'hui, des locataires dans des HLM paient davantage que ceux qui vivent dans des appartements haussmanniens.
Exonération de la taxe d'habitation : Aubry "extrêmement inquiète"
La maire de Lille Martine Aubry s'est dite "extrêmement inquiète" mercredi concernant la volonté du gouvernement de supprimer la taxe d'habitation pour 80% des ménages, craignant que l'Etat ne compense pas intégralement le manque à gagner pour les communes.
"La fiscalité immobilière encore et toujours la variable d'ajustement de l'État"
Jean-François Buet, Président de la FNAIM, réagit après la décision d'Emmanuel Macron d'exonérer la taxe d'habitation et de réformer l'ISF dès 2018.
Exonération de la taxe d'habitation et réforme de l'ISF : tout commence en 2018
Durant sa campagne, Emmanuel Macron avait promis de réformer l'impôt de solidarité sur la fortune en 2018 et la taxe d'habitation en 2019. Lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, Edouard Philippe avait modifié l'agenda en annonçant que l'ISF serait réformé en 2019 et l'exonération de la taxe d'habitation serait pour "la fin du quinquennat". Le président a changé, à nouveau, ce planning.
Résidences secondaires et logements vacants : Paris veut quadrupler les taxes
Le Conseil de Paris a voté mardi le principe d'une multiplication par quatre des taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants dans la capitale, augmentation qui ne peut être décidée que par le Parlement. Ce vote fait suite à une proposition du groupe communiste à l'Assemblée nationale, qui a toujours plaidé en faveur de mesures dissuasives afin de libérer des dizaines de milliers de logements et faire baisser les prix d'au moins 20%.
La taxe d'habitation sera réformée "d'ici à la fin du quinquennat"
Le calendrier de la mesure a quelque peu changé. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre Edouard Philippe a indiqué que la réforme de la taxe d'habitation devrait "contribuer, d'ici la fin du quinquennat, à rendre du pouvoir d'achat à l'immense majorité de nos concitoyens". Il a indiqué que ce dispositif ferait l'objet d'une concertation avec les collectivités locales.
Les baux dérogatoires depuis la loi Pinel
Initialement fixée à deux années, la volonté législative de porter à trois années la durée maximum du bail dérogatoire avait pour but de coller à la première possibilité de sortie triennale d’un bail commercial, mais aussi vraisemblablement d’éviter que la pratique de la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux perdure.
Dispositif Pinel : retour des dérives de l'investissement locatif dans le neuf ?
Vitré, une commune de la zone C où la demande locative est considérée comme la plus faible de France, est désormais éligible au dispositif d'incitation fiscale. Son maire assure que les investisseurs n'auront aucun mal à trouver de futurs locataires.
Loyer de renouvellement : de certains effets paradoxaux de la loi Pinel...
Christophe Sciot-Siegrist et Olivier Guinard, respectivement associé et consultant au sein du bureau de Paris d'Eversheds Sutherland, reviennent sur les clauses qui touchent au loyer de renouvellement et plus précisément à un loyer minimum garanti dans les baux commerciaux.
Greffiers, huissiers, notaires: le Conseil d'Etat valide la réforme des tarifs
La révision des tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires a été validée par le Conseil d'État.
L'assurance-vie est toujours soumise à l'ISF
Un entrepreneur ou un commerçant peut déclarer "insaisissable" sa résidence principale, mais cela ne le met pas à l'abri de tous ses créanciers.
La résidence principale, jamais vraiment insaisissable
Un entrepreneur ou un commerçant peut déclarer "insaisissable" sa résidence principale, mais cela ne le met pas à l'abri de tous ses créanciers. Les créanciers de son activité qui existaient antérieurement, tout comme les créanciers personnels, pourront toujours passer outre et faire vendre l'immeuble pour se payer, rappelle la Cour de cassation.
Faudra-t-il encore investir dans l'immobilier sous l'ère Macron?
S'il est acquis que les propriétaires seront les seuls, demain, à devoir éventuellement acquitter un impôt sur leur patrimoine, on ignore encore comment seront taxés les revenus générés par les actifs immobiliers. Flat tax ou pas? Rien n'est tranché.
Airbnb: les propriétaires loueurs devront s'enregistrer dès octobre
La Ville de Paris va obliger tout propriétaire désirant louer son bien sur les plateformes de meublés touristiques à demander un numéro d'enregistrement dès cet automne.
Divorce par consentement mutuel: comment limiter la note fiscale ?
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ont l'obligation de liquider leur régime matrimonial et de régler concrètement le sort de ces biens, en principe en les répartissant par le biais d’un partage.
Le fisc ouvre ses données sur les transactions immobilières
Depuis le 1er mai, les contribuables ont accès gratuitement à Patrim, la base de données recensant toutes les ventes de biens immobiliers. De quoi se faire une idée du prix réel d'un logement dans le quartier ou la rue où l'on souhaite acheter ou vendre.
Quel bilan pour la loi Hamon sur l'assurance-emprunteur?
À quelques mois de l'entrée en vigueur de la résiliation annuelle, le courtier Réassurez-moi vient de publié un bilan de la loi Hamon.
Un rapport préconise la création d'un fonds pour gérer les dépôts de garantie
Les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d'un contrat de location sont à l'origine de nombreux conflits. Un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable propose une solution.
Vers un nouveau zonage pour l'investissement locatif Pinel ?
Si le succès du Pinel est indéniable, le dispositif pourrait être davantage adapté aux spécificités des différents marchés locatifs français. C'est ce que préconise le Laboratoire de l’immobilier, qui propose un découpage en dix zones du territoire français, au lieu des quatre actuelles.
Immobilier locatif : vif engouement pour le Pinel
Les courtiers constatent depuis le début de l'année une véritable ruée vers ce dispositif, qui permet de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement neuf, à condition de le louer. Les investisseurs craignent que le prochain gouvernement mette fin au Pinel.
Pinel : ces villes où il serait très risqué d'investir dans le neuf
Les experts du Laboratoire de l'immobilier alertent de nouveau les investisseurs qui seraient tentés d'acheter un logement neuf pour le mettre en location, en profitant des avantages fiscaux du dispositif Pinel. Selon eux, certaines villes sont à éviter.
Une nouvelle jurisprudence qui pourrait rapporter gros aux locataires commerciaux
La société Clause Combat dénonce aujourd'hui le fait que de nombreux propriétaires ont glissé dans les baux commerciaux une clause qui n'a plus lieu d'être. D’après une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, les locataires concernés peuvent récupérer jusqu'à 24 mois de loyer.
Le dispositif fiscal Cosse est-il vraiment intéressant ?
Selon le site Rendementlocatif.com, il est globalement plus intéressant d'investir sur le marché de la location traditionnelle, qui offre des rendements un peu plus élevés. Mais une ville échappe à la règle.
Transmettre son patrimoine immobilier en 5 questions
Comment transmettre une maison ou un appartement? Quel type de donation dois-je privilégier? Puis-je donner tous mes biens? L'UFC-Que Choisir répond à tous ces parents qui veulent transmettre leur patrimoine immobilier à leurs enfants.
Impôts locaux : les maires disent stop à la hausse pour 2017
Les 40 plus grandes communes de France ainsi que la plupart des intercommunalités n'augmenteront pas leurs taux d'imposition cette année, croit savoir le quotidien Les Échos. Mais les habitants pourraient subir une éventuelle hausse de la part départementale.
Défiscalisation immobilière : les pièges à éviter
La pénurie de logements dans les grandes agglomérations, conduit le gouvernement à imaginer des dispositifs favorables à leur production. Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont ainsi vu le jour, parmi lesquels ceux instaurés par la loi SELLIER de 2012, à laquelle succède la loi DUFLOT de 2014, puis la loi PINEL de la même année.
Les moins de 30 ans de plus en plus nombreux à devenir propriétaires
En 2016, les jeunes ménages ont représenté plus d’un tiers des acquéreurs d'un logement ayant recouru à un emprunt, selon le courtier Meilleurtaux. Mais l'accès au crédit reste difficile pour les salariés en CDD ou ceux qui n'ont pas d'apport suffisant.
Un locataire ne bénéficie pas de la protection du droit de la consommation
Le locataire d'un bailleur professionnel ou institutionnel n'est pas un "consommateur". Il ne bénéficie donc pas de la protection du droit de la consommation, selon la Cour de cassation. Il n'est soumis qu'à la loi de juillet 1989 qui réglemente les relations entre locataires et propriétaires, ajoute la Cour.
