Le décret autorisant la majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires reporté

La loi de finances pour 2023 élargit le nombre de communes classées en "zone tendue" autorisées à pouvoir voter, jusqu'au 28 février 2023, une majoration pouvant aller jusqu'à 60% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Mais la publication du décret a été reportée.

La publication d'un décret autorisant davantage de communes, notamment littorales, à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour lutter contre la crise du logement a été reportée, a-t-on appris auprès du ministère chargé du Logement. La loi de finances pour 2023 élargit le nombre de communes classées en "zone tendue" autorisées à pouvoir voter, jusqu'au 28 février 2023, une majoration pouvant aller jusqu'à 60% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Auparavant, seules les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus "de 50.000 habitants" où un "déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraîne "des difficultés sérieuses d'accès au logement" étaient éligibles. La nouvelle loi élargit ce zonage en abandonnant le critère des 50.000 habitants. Dans un communiqué, l'Association nationale des élus du littoral (Anel) dénonce un "rétro-pédalage" du gouvernement qui "reporte sine die la taxe permettant de créer davantage de logements permanents".

Cette majoration "est une mesure importante"

"Majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est le seul levier de fiscalité locale qui reste aux communes pour financer une politique volontariste en faveur des résidents permanents", ajoute l'Anel, qui appelle le gouvernement "à prendre le décret nécessaire, a minima sur une liste consensuelle de communes en attente de la liberté de voter une taxe d'habitation majorée".

L'Anel dénonce notamment la façon dont la loi est rédigée, qui ne permet pas aux communes classées en zone tendue de cumuler les recettes de la taxe d'habitation sur les logements vacants et celles tirées d'une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette majoration "est une mesure importante que l'on a soutenue dans le cadre du projet de loi de finances, on reste fortement mobilisés pour la mettre en oeuvre", a assuré auprès de l'AFP le cabinet du ministre chargé du Logement, Olivier Klein.

"Les échanges avec les associations d'élus courant janvier ont mis en évidence l'impossibilité de trouver une position équilibrée sur l'extension du zonage pour une publication du décret mi-février, notamment vis-à-vis des craintes suscitées par les effets de bord de la mesure sur les communes qui ne pourraient plus lever la taxe d'habitation sur les logements vacants", a précisé le ministère. "L'objectif reste une publication dans les meilleurs délais pour que la mesure joue son effet incitatif dès 2023 et que les communes aient le temps de délibérer dans les meilleures conditions d'ici octobre", a ajouté le ministère.