Charges de copropriété : ces pièces justificatives que le syndic devra fournir

Un décret pris dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014 précise les documents qui devront être mis à disposition des copropriétaires, à compter du 1er avril prochain.

Le décret du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel le 31 décembre 2015, fixe les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires.

Ce texte, applicable aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à statuer sur les comptes de l'immeuble à compter du 1er avril 2016, est pris dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014. La loi portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot avait en effet renvoyé la fixation de ces modalités à un décret à paraître ultérieurement, et qui aura donc mis près de deux ans à voir le jour.

Qu'est-ce qui change ? Désormais, la convocation sur les charges doit impérativement indiquer "le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges".

Ces pièces doivent être mises à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée "qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété", précise le décret.

De son côté, le syndic reste libre de fixer le lieu de la consultation soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation. A noter enfin que les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical.