Loi immigration: le département du Pas-de-Calais refuse d'appliquer la réforme de l'allocation d'autonomie

La collectivité, dirigée par le socialiste Jean-Claude Leroy, n'appliquera pas le durcissement des conditions de versement aux étrangers de cette allocation, tout comme 31 autres départements dirigés par la gauche.

Une contestation départementale. 32 conseils départementaux dirigés par des partis de gauche n'appliqueront pas le durcissement des conditions de versement aux étrangers de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), prévu par la nouvelle loi immigration, qualifiée d'"injuste" et "inefficace", ont-ils annoncé ce mercredi 20 décembre à l'Agence France-Presse (AFP).

Parmi ces derniers, se trouve notamment le département du Pas-de-Calais, dirigé par le socialiste Jean-Claude Leroy.

"Nous, présidentes et présidents de départements de gauche, refusons l'application du volet concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de cette loi inspirée par l'extrême droite, portée par un exécutif qui prétendait incarner la modération et qui n'est désormais plus que l'illustration de la compromission", ont-ils déclaré dans un communiqué.

Le texte prévoit en effet que cette aide, destinée aux personnes de plus 60 ans en perte d'autonomie, soit soumise à une présence en France depuis au moins cinq ans pour les ressortissants étrangers sans-emploi et à trente mois d'activité s'ils travaillent.

Les départements en ont-ils le droit?

Des annonces qui posent question. Car pour Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'université Paris-1-Panthéon Sorbonne, les départements ne peuvent pas se soustraire à la loi. Elle rappelle que des compétences précises et définies leur sont attribuées. Ils pourraient donc être mis en demeure par le préfet.

"Quand une compétence est transférée à une collectivité locale, l'État n'a plus le droit d'y mettre son nez. Mais les collectivités doivent tout de même respecter les lois et les décrets", détaille-t-elle pour BFMTV.com.

Cette spécialiste des collectivités reconnaît cependant que "cela n'empêche pas le bras de fer". Car si un préfet constate l'illégalité d'un acte, il n'est pas en mesure de l'annuler lui-même.

"Quand, par exemple, un maire refuse d'organiser une élection, le préfet peut le faire à sa place, c'est assez simple. Mais dans le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie, c'est plus compliqué. Le préfet pourra déférer l'acte au tribunal administratif, mais cela prendra du temps."

La loi immigration n'a cependant pas encore fini son chemin législatif. Emmanuel Macron doit la transmettre ce mercredi soir au Conseil constitutionnel afin de s'assurer de la régularité du texte. Le gouvernement a déjà fait part de ses doutes quant à certaines mesures accordées à la droite.

Le Conseil constitutionnel aura un mois pour rendre sa décision. Elle ne pourra pas faire l'objet de recours.