Surtaxe sur les grandes entreprises, petits colis et logement: les députés modifient sensiblement le budget en attendant le couperet du gouvernement

Les députés ont modifié, jeudi, certains pans du projet de loi de finances 2026: le rétablissement de la surtaxe sur les grandes entreprises a été rejeté, tandis qu'une nouvelle écriture du statut du bailleur privé a été adoptée, tout comme la taxe sur les petits colis. Le gouvernement devrait trancher d'ici mardi entre un recours au 49.3 ou une ordonnance budgétaire.

Les députés ont modifié, jeudi 15 janvier, et parfois sensiblement, certains pans du projet de budget de l'Etat 2026, en rejetant notamment tout rétablissement de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, importante pour un compromis entre le gouvernement et le Parti socialiste.

Opposés à cette surtaxe, les groupes LR et Renaissance n'ont pas apporté leur soutien à un amendement du gouvernement, qui aurait porté le rendement de la surtaxe à 6,3 milliards d'euros, contre 8 milliards en 2025 et 4 milliards dans le projet de loi initial du gouvernement pour 2026.

Les socialistes - qui ont également échoué, jeudi, à faire adopter une nouvelle forme d'impôt sur la fortune - réclamaient quant à eux le maintien de la surtaxe à 8 milliards d'euros.

Recours au 49.3 ou à une ordonnance budgétaire d'ici mardi

Début janvier, le ministre de l'Economie Roland Lescure avait plaidé pour la réintroduction de cette surtaxe à l'Assemblée, qui permettrait notamment de financer la baisse d'un impôt de production, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour 270.000 entreprises. Pas de surtaxe donc, mais les députés ont quand même voté jeudi pour diminuer progressivement la CVAE, avant sa suppression définitive en 2028.

Cette décision pourrait toutefois ne pas demeurer dans la copie finale du texte, alors que le gouvernement a annulé deux jours de débats vendredi et lundi, et qu'il devrait trancher d'ici mardi entre un recours au 49.3 ou à une ordonnance budgétaire pour tenter de faire passer le texte sans vote en reprenant la main sur la copie.

Le député Paul Midy, chef de file de Renaissance pour le budget, a d'ailleurs souligné la possibilité que le compromis se bâtisse à l'extérieur de l'hémicycle, disant son groupe ouvert "à faire des pas" malgré son vote contre.

"Statut du bailleur privé", redevance PFAS, taxe sur les petits colis...

À une très large majorité, les députés ont également rejeté la fiscalisation des indemnités journalières pour les personnes atteintes d'affection de longue durée. Ils ont également maintenu la réduction d'impôts pour frais de scolarité et la niche fiscale des retraités.

Tout au long de la journée de jeudi, les députés ont enchaîné au pas de course les articles et les thématiques. Ils ont par exemple adopté une réécriture du "statut du bailleur privé", un dispositif fiscal incitatif pour les particuliers cherchant à investir dans le logement locatif, au grand dam du gouvernement qui estime la nouvelle rédaction inconstitutionnelle pour une question de date d'entrée en vigueur (1er janvier 2026).

Sur le volet environnemental, ils ont adopté des amendements censés permettre l'application d'une redevance payée par les industriels dont les usines rejettent des PFAS ("polluants éternels"), en 2026.

Le gouvernement a aussi élargi par rapport à la version du Sénat le périmètre d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prenant en compte les incinérateurs, mais le RN a également fait voter un amendement pour réduire le montant de cette taxe et la faire revenir à son niveau de 2019.

Les députés sont également revenus sur une mesure votée au Sénat qui visait à diminuer les factures des ménages chauffés à l'électricité, compensées par une hausse sur les factures des chauffages au gaz, et ont supprimé une taxe portant sur des billets de croisière.

Ils ont aussi rabaissé à 2 euros par article le montant d'une taxe sur les petits colis (contre 5 au Sénat), alors qu'une autre taxe de trois euros est prévue à l'échelle de l'Union européenne à partir de juillet.