"Je vais proposer un pacte Dutreil adapté aux salariés": le ministre des PME veut permettre aux salariés "d'hériter" de l'entreprise de leur patron avec des déductions fiscales

Serge Papin souhaite étendre le pacte Dutreil aux salariés des TPE. Ce dispositif fiscal, critiqué par la gauche, offre actuellement un abattement aux héritiers reprenant une entreprise familiale.

Serge Papin, le ministre des PME, du Commerce et du Pouvoir d'achat, souhaite faciliter la transmission des petites entreprises aux salariés. "Je vais proposer un pacte Dutreil adapté aux salariés. Dans beaucoup de TPE, quand le fondateur arrête, l'entreprise s'arrête aussi. Or, je connais plein de salariés qui ont envie de continuer. On pourrait avoir un Dutreil adapté", a annoncé Serge Papin, ce mardi 28 octobre, sur l'antenne de BFM Business.

Il a précisé que cette idée est en discussion avec le ministère de l'Économie. L'ancien patron de Système U, nommé à son poste de ministre lors du dernier remaniement, insiste également pour défendre le pacte Dutreil, qui facilite la transmission d'entreprises aux héritiers, tel qu'il est prévu actuellement.

"Ce n'est pas un cadeau fiscal. C'est un pacte avec la France, c'est notre souveraineté économique qui en dépend, notre modèle d'entreprises familiales. S'il y a des abus, je vais regarder. Mais ce n'est pas un cadeau, c'est notre souveraineté", a défendu Serge Papin.

5,5 milliards d'euros de pertes pour les finances publiques

Le pacte Dutreil permet notamment un abattement de 75% sur la valeur d'une entreprise familiale transmise par donation ou succession sous conditions, et impose que les bénéficiaires de la donation conservent pendant plusieurs années les titres reçus avec l'objectif de favoriser la "détention longue du capital".

Très critiqué par la gauche, le pacte Dutreil a engendré une perte de recettes fiscales de 5,5 milliards d'euros en 2024, selon le journal Le Monde, qui a consulté une synthèse d'un rapport de la Cour des comptes. Celle-ci estime que le dispositif n'a jamais vraiment été évalué, et que "l'efficience économique" de ce mécanisme dérogatoire au droit commun est "faible".