"Si les échanges portent sur les cotisations, ce sera sans nous": les fédérations des complémentaires santé n'iront pas discuter de leurs tarifs avec le gouvernement car les sanctions légales "seraient extrêmement fortes"

La Fédération des instituts paritaires de protection sociale (Fips), anciennement comité technique des instituts de prévoyance (CTIP), a fermement dénoncé, ce jeudi 22 janvier, l'article 13 du budget de la Sécu qui prévoit, entres autres, le blocage des tarifs des complémentaires santé en 2026.

Les organismes complémentaires santé vont-ils devoir se plier au blocage des tarifs de leurs contrats? C'est presque un non catégorique qui est brandi par Jacques Creyssel et Alain Gautron, président et vice-président du comité technique des instituts de prévoyance (CTIP) qui change de nom pour s'appeler "Fédération des instituts paritaires de protection sociale" (Fips).

"Pour nous, les choses sont claires, ce n'est pas applicable", a tranché Jacques Creyssel ce jeudi 22 janvier lors d'une conférence de presse. Ce dernier a notamment pointé les "contradictions" de l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

"Ils (les députés, NDLR) nous ont trouvé deux idées contradictoires entre elles qu'ils ont mis dans le même article", a-t-il fustigé.

Celui-ci avalise notamment la surtaxe exceptionnelle de 2,05% sur les contrats, chiffrée à un milliard d'euros, qui est tant décriée par le secteur, accusé par les pouvoirs publics d'avoir été trop gourmands l'année précédente dans les augmentations des primes payées par les assurés.

Et, dans le même temps, ce même article impose un blocage des tarifs des complémentaires sur leur niveau de 2025 pour cette année, tout en missionnant le gouvernement, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie de négocier, avant le 31 mars prochain, afin de ne pas répercuter les montants de la surtaxe sur les cotisations des assurées pour l'exercice en cours et ceux à venir.

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Or, Jacques Creyssel a rappelé, comme son homologue de la Mutualité française Eric Chenut la semaine dernière, que "certains contrats sont indexés sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui lui-même a été augmenté par l'Etat". Ce qui entretient encore un peu plus le flou sur l'application effective ou pas de ce blocage des tarifs des complémentaires santé.

Réunion le 30 janvier avec Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin

Qui plus est, la Fips considère que ce blocage des tarifs est contraire au droit européen qui garantit la liberté tarifaire et que cette négociation pourrait contrevenir au droit de la concurrence.

Les ministres de la Santé et des Comptes publics, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin ont convié les trois fédérations de complémentaires santé à une réunion prévue le 30 janvier. "Si les échanges portent sur les cotisations, ce sera sans nous", a cependant prévenu Jacques Creyssel. "Le droit de la concurrence interdit les acteurs de discuter ensemble des cotisations (...) Les sanctions sont extrêmement fortes aux niveaux français et européen", a-t-il justifié.

S'agissant de la surtaxe exceptionnelle de 2,05%, qui portent donc à 15,27% la taxation des contrats responsables (98% des offres souscrites sur le marché selon la Drees), et 22,27% celle des formules non responsables, "qu'on le veuille ou pas, cela pèsera sur les cotisations en 2027", a averti Alain Gautron.

"Il n'y a pas d'argent magique dans les caisses des organismes complémentaires santé", s'est-il agacé. "A ce niveau de taxes, on créé une TVA sur la santé!", a renchéri Jacques Creyssel.

Pour l'instant, la Mutualité Française et la Fips, mais pas France Assureurs (pour le moment) ont indiqué à la presse réfléchir à des voies de recours, telles que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). "La problématique, c'est qu'il faut qu'il y ait un contentieux pour que qu'il y ait une QPC", ont regretté les président et vice-président de la Fips. Par exemple, un procès intenté par un adhérent à une complémentaire santé pour non respect du blocage des tarifs permettrait le recours à cette QPC dans le but d'annuler cette mesure inscrite dans le budget de la Sécu pour cette année. Si tel n'est pas le cas, alors la Fips et la Mutualité n'excluent pas des voies de recours à l'échelle européenne.