Les députés adoptent définitivement le budget de la Sécu pour 2026: âge de la retraite, CSG, mutuelles, arrêts de travail... Voilà ce qui devrait changer

Après deux mois de débats parlementaires particulièrement houleux, les députés ont adopté, définitivement et de justesse le budget de la Sécu pour 2026, ce mardi 16 décembre. Le texte doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, avant d'être promulgué au Journal officiel.

C'est -enfin- adopté. Lors d'un ultime vote organisé ce mardi 16 décembre à l'Assemblée nationale, les députés ont définitivement adopté, de justesse, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. 247 parlementaires ont voté pour et 232 se sont prononcé contre le texte.

"Ce texte n’est pas mon budget rêvé. Ce n’est pas non plus le budget initial du gouvernement : il a été profondément retravaillé, corrigé, amélioré, pour en retirer l’essentiel des 'irritants' qui avaient suscité des inquiétudes légitimes", a déclaré le rapporteur général du PLFSS et député LR de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin.

"Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est objectivement meilleur que la version initiale grâce au travail des parlementaires", a pour sa part souligné Paul-André Colombani, député Liot de Corse-du-Sud.

Ce scrutin clôt deux mois de débats intenses et houleux dans les deux chambres du Parlement. Depuis le dépôt du texte le 14 octobre dernier, avec l'ajout de la suspension de la réforme des retraites par lettre rectificative, le PLFSS a en effet enchaîné les allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés ont tour à tour détricoté le travail des sénateurs et inversement... Jusqu'à la version adoptée le 9 décembre en deuxième lecture à l'Assemblée, puis rejetée par le Sénat dans le cadre d'une motion de rejet préalable.

En l'état, le buget de la Sécu ramène le déficit de la Sécu à 24 milliards d'euros, 19,6 milliards d'euros, après transferts de l'État. Au début de son parcours législatif, le gouvernement espérait abaisser le déficit à 17,5 milliards d'euros.

Reste encore une étape clé. Le PLFSS doit désormais passer à la loupe des membres du Conseil constitutionnel dans un délai d'environ 8 jours avant d'être promulgué au Journal officiel. Il n'est pas exclu que certaines mesures votées par les parlementaires soient retoquées.

Les tarifs des mutuelles bloqués en 2026?

Comme le blocage des tarifs des mutuelles et assurances santé en 2026. Défendue par les députés socialistes, cette mesure vise à contrecarrer les effets de la surtaxe exceptionnelle de 1 milliard d'euros, visant les contrats des complémentaires santé, à savoir le risque d'une augmentation des cotisations pour les assurés.

Les acteurs du secteur se sont très vite insurgé contre ce blocage des tarifs, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) a même qualifié cette mesure d'inconstitutionnelle.

Les Experts : Budget 2026, le Sénat creuse le déficit - 16/12

25:22

Si les nouveaux tarifs sont arrêtés par les organismes complémentaires depuis la fin de l'été en général, il n'est pas exclu que ces derniers aient intégré dans leurs calculs cette surtaxe. Et ce, d'autant plus que l'ancienne ministre de la Santé, Catherine Vautrin, qui est désormais aux Armées, avait menacé dès le début de l'année 2025 de taxer davantage les mutuelles et assurances santé. La ministre avait en effet reproché à ces derniers d'avoir sur-gonflé leurs tarifs en 2025 en tenant compte un transfert de charges sur les remboursements des consultations médicales et des médicaments, envisagé fin 2024 mais finalement annulé.

En tout cas, la Mutualité française a annoncé ce mardi que les tarifs des mutuelles vont, en moyenne, progresser de 4,7% pour les contrats collectifs, et 4,3% pour les offres individuelles.

Les arrêts de travail limités à 30 jours

Autre mesure qui risque d'être retoquée par le Conseil constitutionnel, la limitation de la durée des arrêts de travail à 30 jours, dans le cadre d'une primoprescription, et à deux mois pour un renouvellement. Et ce, aussi bien en ville qu'à l'hôpital... Alors qu'initialement le gouvernement souhaitait sévir davantage en limitant la durée des arrêts de travail prescrits en ville à 15 jours et un mois pour ceux délivrés à l'hôpital.

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement s'attaque aux arrêts de travail et que les Sages de la rue Montpensier retoquent ses mesures. En 2023 notamment, ils avaient censuré la possibilité pour l'employeur de mandater un médecin afin de réévaluer la pertinence d'un arrêt de travail prescrit à l'un de ses salariés. De même, en 2022, le Conseil constitutionnel s'était opposé à la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie prescrits en téléconsultation.

Pas de doublement, ni d'élargissement des franchises médicales

S'agissant des franchises médicales, le gouvernement a reculé face au tollé provoqué par le doublement des montants et des plafonds envisagé par différents décrets, rédigés et prêts depuis l'été dernier.

Pour rappel, les franchises médicales sont des sommes discrètement déduites par l'Assurance maladie des remboursements de médicaments, consultations chez un kiné ou un infirmier et des trajets en transports sanitaires. Sur le même principe, des participations forfaitaires sont déduites des remboursements de consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste, d'IRM, radios ou analyses de sang.

À travers le PLFSS, le gouvernement souhaitait aussi élargir l'assiette des franchises médicales aux consultations et actes dentaires ainsi qu'aux dispositifs médicaux comme les lunettes ou les pansements. Sans surprise, la mesure avait vivement été rejetée par les députés et ni les sénateurs ni le gouvernement n'ont ensuite tenté de la réintroduire.

Hausse de la CSG sur certains revenus issus du capital

Quant à la CSG, les députés ont bien supprimé du texte le gel du barème pour les revenus de remplacement comme les pensions de retraite, d'invalidité et les allocations chômage. Ils ont néanmoins trouvé un compromis avec le gouvernement sur la hausse du taux de la CSG sur les revenus du capital.

Alors que l'Assemblée nationale avait d'abord adopté, en première lecture, une hausse de 1,4 point du taux, passant de 9,2 à 10,6%, sur tous les revenus issus des placements et du patrimoine, les députés ont finalement adopté un amendement du gouvernement qui ne cible que les revenus tirés des produits d’épargne financière. Ils excluent ainsi de cette hausse les placements plus populaires auprès des classes moyennes comme les contrats d'assurance vie, les plans d'épargne logement mais aussi les revenus fonciers ou les plus-values immobilières. Le rendement de la mesure est chiffré à 1,5 milliard d'euros.

Un nouveau congé de naissance

En adoptant le PLFSS ce mardi, les députés avalisent également la création d'un nouveau congé supplémentaire de naissance, qui s'ajoutent aux congés maternité et paternité. Ce dispositif vise non seulement à corriger les inégalités économiques entre les femmes et les hommes et, pourquoi pas, à relancer une natalité en chute libre ces dernières années.

Concrètement, chacun des deux parents pourra profiter de ce congé de naissance supplémentaire. Les parents pourront également en choisir la durée, allant de un à deux mois pour chacun, soit quatre mois maximum au total. Ils pourront également fractionner leur congé de façon à ce qu'au moins un des deux mois soit pris en alternance.

Et comme pour les congés maternité et paternité, ce congé de naissance supplémentaire sera indemnisé par la Sécurité sociale, à hauteur de 70% du salaire net le premier mois, puis 60% le second mois.

Sur le papier, ce nouveau congé de naissance supplémentaire devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2026... Même si le gouvernement avait initialement pensé le dispositif pour une mise en application en 2027.

Suspension de la réforme des retraites

Enfin, la réforme des retraites, entrée en vigueur de manière progressive depuis le 1er septembre 2023, devrait bel et bien être mise en pause. Concrètement, jusqu'au 1er janvier 2028, l'âge légal de départ sera gelé à 62 ans et 9 mois et le nombre de trimestres pour partir à taux plein sera bloqué à 170.

Un nouveau simulateur devrait être mis en ligne d'ici fin mars par l'Assurance retraite pour savoir exactement à quel âge vous pourrez partir et combien de trimestres vous seront nécessaires pour ne pas subir de décote sur votre pension.